Changement de domicile

 Pièce à fournir pour une demande de certificat d'immatriculation de véhicule suite à un changement de domicile

► Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule , dûment complétée et signée (s’il s’agit d’une société : apposer le cachet et signer, indiquer le numéro SIREN ; pour une association : apposer le cachet et signer).

 ►Original du certificat d’immatriculation s’il s’agit d’une ancienne immatriculation (conserver le coupon détachable).
S’il s’agit d’une nouvelle immatriculation (ex : AA-123-BB), une copie suffit (conserver l’intégralité du certificat d’immatriculation).

 ►Justificatif d’identité : une copie de l’un des documents suivants : carte nationale d’identité, passeport , permis de conduire français ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et de l’Espace Economique européen. Ces documents doivent être en cours de validité.

• Pour les sans domicile fixe : livret ou carnet de circulation avec la mention de l’identité, date et lieu de délivrance, validité et commune de rattachement.
•  Pour les sociétés : fournir un extrait Kbis de moins de 2 ans (ou répertoire de la Chambre des Métiers).
•  Pour les associations : fournir la copie du récépissé de déclaration en Préfecture et les statuts.

 ► Justificatif de domicile accepté (uniquement) : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente, quittance de loyer, de gaz, d’électricité, de téléphone de moins de 6 mois, assurance du logement, attestation établissant un lien avec un organisme d’accueil figurant sur une liste établie par le préfet.

De plus, pour les personnes hébergées : fournir une attestation d’hébergement, le justificatif au nom de l’hébergeant et la copie de sa pièce d’identité. Fournir également un document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur chez l’hébergeant (attestation de sécurité sociale, courrier de la CAF, document de Pôle emploi etc…).

► Original du mandat d’immatriculation de la société de leasing établi aux coordonnées du locataire, s’il s’agit d’un véhicule en location.

 ►Tarifs

• Gratuit s’il s’agit d’un véhicule avec la nouvelle immatriculation. (ex : AA-001-XX)
• 2,50 € s’il s’agit d’un véhicule avec l’ancienne immatriculation. (ex. : 331 ABA 31)

Mode de paiement : par courrier : établir un chèque à l’ordre du régisseur de recettes ou mandat cash. Au guichet : chèque, espèces.

 ►Si vous faites vos démarches aux guichets pour une tierce personne, une procuration vous sera demandée.

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter :

• pref-public-cartesgrises@haute-garonne.gouv.fr
• du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures : 05 34 45 35 61