Véhicule ayant subi une réception à titre isolée par la DREAL

► Votre véhicule nécessite une transformation ou votre certificat d’immatriculation étranger ne comporte pas toutes les caractéristiques nécessaires à son immatriculation, vous devez donc prendre contact avec la DREAL pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolée : 

► Après avoir obtenu le procès-verbal de réception à titre isolée, délivrée par la DREAL, vous pouvez vous présentez en Préfecture ou Sous-Préfecture pour faire établir votre certificat d’immatriculation. Votre dossier doit contenir les pièces suivantes :

► Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule , dûment complétée et signée. (s’il s’agit d’une société : apposer le cachet et signer, indiquer le numéro SIREN ; pour une association : apposer le cachet et signer)

► Justificatif de propriété du véhicule (facture d’achat pour un véhicule neuf ou certificat de vente pour un véhicule d’occasion)

► Pour les véhicules étranger : Consulter la page intitulée «Véhicules étrangers pièces à fournir»

► Le procès-verbal de réception à titre isolée

► Justificatif d’identité du ou des acquéreurs : une copie de l’un des documents suivants : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et de l’Espace Economique européen. Ces documents doivent être en cours de validité.

•  Pour les sans domicile fixe : copie du livret ou du carnet de circulation avec la mention de l’identité, date et lieu de délivrance, validité et commune de rattachement.
• Pour les sociétés : fournir un extrait Kbis de moins de 2 ans (ou du répertoire de la Chambre des Métiers).
• Pour les associations : fournir la copie du récépissé de déclaration en préfecture et les statuts.

► Justificatif de domicile (liste exhaustive) : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente, quittance de loyer, de gaz, d’électricité, de téléphone de moins de 6 mois.

Pour les personnes hébergées : fournir une attestation d’hébergement, le justificatif au nom de l’hébergeant et la copie de sa pièce d’identité. De plus, fournir un document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur chez l’hébergeant. (attestation de sécurité sociale, courrier de la CAF, document de Pôle emploi etc…

► Si vous venez pour un tiers, fournir une procuration manuscrite et votre justificatif d’identité.

► Copie du rapport de contrôle technique pour toutes les voitures ou camionnettes de plus de 4 ans. Ce contrôle technique doit avoir été effectué depuis moins de 6 mois à la date d’établissement du certificat d’immatriculation.