Véhicule de collection

Généralités liées au nouveau système d'immatriculation des véhicules : 

• Un véhicule peut obtenir l'usage «véhicule de collection» s'il est en circulation depuis 30 ans au moins.
• Il est autorisé à circuler sur l'ensemble du territoire national.
• Il est soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.
• Il peut conserver une plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir.
• La mention «véhicule de collection» est portée sur le certificat d'immatriculation (rubrique Z).
• L’immatriculation d’un véhicule de collection ne peut être effectuée qu’en préfecture.

1) Vous possédez un véhicule et son certificat d’immatriculation

Vous devez déposer auprès de la préfecture de votre choix un dossier composé de :

• Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

• une demande manuscrite sollicitant la mention «véhicule de collection»,
• le certificat d'immatriculation en votre possession et à votre nom,
• une pièce d'identité (ou photocopie) en cours de validité, ou un Kbis original de moins de 2 ans,
• un justificatif de domicile récent (ou photocopie),
• un contrôle technique en cours de validité,
• un chèque établi à l’ordre du régisseur de recettes d’un montant de 40,50 €.

Le nouveau CI vous sera adressé sous pli sécurisé par voie postale, directement à votre domicile.

 2) Vous possédez un véhicule qui porte déjà la mention «véhicule de collection» :

La date du contrôle technique est périmée ou n'existe pas sur le certificat d'immatriculation :

Vous devez présenter votre véhicule à un contrôle technique au plus tard à la date anniversaire de sa première mise en circulation, dans le courant de l'année précisée dans le tableau ci-dessous :

Si la date de 1ère mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l'objet d'un contrôle technique au plus tard en 2012.

 Le véhicule a subi un contrôle technique valide dans la période du 15/10/2009 au 01/01/2011:

Dans ce cas, la validité du contrôle technique est portée à cinq ans à compter de la date de visite technique périodique.

3) Vous venez d'acquérir un véhicule :

a) Il est déjà classifié «véhicule de collection» :

►le vendeur doit vous remettre un contrôle technique valide, datant de moins de 6 mois.

Vous devez déposer, dans le délai d'un mois, auprès de la préfecture de votre choix un dossier composé de :

• Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
• le certificat d'immatriculation barré, daté et signé du jour de la cession par le vendeur,
• Déclaration de cession d'un véhicule
• une pièce d'identité (ou photocopie) en cours de validité, ou un kbis original de moins de 2 ans,
• un justificatif de domicile récent (ou photocopie),
• un contrôle technique valide datant de moins de 6 mois,
• un chèque établi à l’ordre du Trésor Public du montant du coût du nouveau certificat d'immatriculation (cf tableau régional des taxes cartes grises).

Le nouveau CI vous sera adressé par l’agence nationale des titres sécurisés, par voie postale, directement à votre domicile (remise contre signature).

Vous souhaitez qu'il porte la mention «véhicule de collection» :

En complément du dossier indiqué au précédent paragraphe, vous devez fournir une demande manuscrite sollicitant la mention «véhicule de collection» sur le certificat d’immatriculation.

►Mode de paiement : par courrier : établir un chèque à l’ordre du régisseur de recettes ou mandat cash. Au guichet : chèque, CB à partir de 15,00 €, espèces jusqu’à 3 000,00 €.

Si vous faites vos démarches aux guichets pour une tierce personne, une procuration vous sera demandée.

 Autres informations

IMPORTANT : l'article 2 de l'annexe 9 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié fixe les conditions de circulation des véhicules de collection :

• les véhicules de transports de marchandises ne peuvent être utilisés pour des transports de marchandises.
• les véhicules de transports en commun de personnes ne peuvent être utilisés pour effectuer des transports en commun de personnes, sauf, exceptionnellement, sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif, sous réserve des conditions précisées au paragraphe 3 du même article (déclaration de transport, preuve de conformité du véhicule).

Si le véhicule ne possède plus de certificat d'immatriculation, vous pouvez obtenir une attestation auprès de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE), BP 40068 – 92105 BOULOGNE BILLANCOURT Cédex ; courriel : ffve@wanadoo.fr.

Cette attestation se substituera au certificat d’immatriculation manquant dans le dossier de demande.

Vous pouvez retrouver toutes les informations concernant 

• les véhicules de collection sur le site www.service-public.fr ; certificat d'immatriculation ;
• véhicule de collection : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1925.xhtml

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter :

• pref-public-cartesgrises@haute-garonne.gouv.fr
• du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures : 05 34 45 35 61