Vous achetez un véhicule

Attention : toute opération (achat, déménagement, perte, vol, correction….) sur un certificat d’immatriculation (ex carte grise) nécessite que vous remplissiez un formulaire de demande d’immatriculation (cerfa n° 13750*03) [où le mettre ?] 

 Recommandations

• Le vendeur doit vous fournir un certificat de situation administrative du véhicule (ex non gage). Ce document vous permettra de savoir si le véhicule est gagé, fait l’objet d’une opposition ou autre.
• Le vendeur doit vous remettre l’original du certificat d’immatriculation, barré avec la mention «cédé à … l’heure, le jour, le mois, l’année», et signé.
• Le vendeur doit vous délivrer un certificat de cession original (veillez à la précision de la date, de l’heure de la cession et du kilométrage du véhicule). Ce document doit être signé par le vendeur et l’acquéreur. La partie «Certificat de vente» doit également être complétée, même si le véhicule vous a été cédé gratuitement.
• Lors d’une vente entre particuliers, vérifiez que le vendeur du véhicule et le titulaire du certificat d’immatriculation soit la même personne. Veillez également à ce que le certificat d’immatriculation ne soit ni surchargé, ni raturé, et que n’y figure déjà pas une date de vente.
• Vous devez faire établir le certificat d’immatriculation à votre nom dans le mois qui suit l’acquisition du véhicule.

 Le véhicule possède un certificat d’immatriculation français [ex carte grise] :

• Les documents à fournir

Le véhicule possède un certificat d’immatriculation étranger :

• Les documents à fournir

Votre véhicule nécessite une réception à titre isolée :

• Les documents à fournir