Vous vendez votre véhicule

•  Remettez un certificat de situation administrative du véhicule (ex non gage) à l’acheteur.
• Complétez un certificat de cession (veillez à indiquer la date et l’heure de la cession ainsi que le kilométrage du véhicule). Ne pas surcharger le certificat de cession (aucune rature n’est tolérée). Ce document doit être signé par le vendeur et l’acquéreur. La partie «Certificat de vente» doit également être complétée, même si vous cédez gratuitement votre véhicule.
• Barrez le certificat d’immatriculation, avec la mention «cédé ou vendu le jj/mm/année et heure», apposez votre signature. Ne pas surcharger le certificat d’immatriculation (aucune rature n’est tolérée).
• Remettez le certificat d’immatriculation à l’acheteur ainsi qu’un exemplaire original du certificat de cession.
• Transmettez un exemplaire du certificat de cession à la préfecture de la Haute-Garonne ou aux sous-préfectures de Muret ou Saint-Gaudens.
• Conservez un exemplaire du certificat de cession, sans limite de durée.
• La vente d’un véhicule nécessite un contrôle technique de moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans. Sauf accord entre les parties, ce contrôle technique est à la charge du vendeur.