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Vous souhaitez obtenir un certificat de situation administrative (ex non gage)

  • Sur internet :

Accueil : demande de certificats de situation

  • Si vous ne pouvez vous présenter aux guichets de la Préfecture ou des Sous-préfectures, adressez votre demande par voie postale, par télécopie, ou par courriel, accompagnée de la copie d’une pièce d’identité en indiquant le numéro d’immatriculation du véhicule. Un certificat de situation administrative ne peut être délivré qu’au seul titulaire du certificat d’immatriculation.
  • A la préfecture : bornes de non gage

 

Dernière mise à jour : 25/10/2011   Haut