La procédure à suivre dans le cadre du décès du titulaire du certificat d’immatriculation

Le titulaire du certificat d’immatriculation est décédé, plusieurs cas se présentent :

1 – Tous les héritiers demandent à figurer sur le certificat d’immatriculation :

Pour obtenir l’immatriculation du véhicule à leur nom, les héritiers doivent fournir les pièces suivantes :

• une demande d’immatriculation
• leurs justificatifs d’identité et de domicile
• le certificat d’immatriculation du véhicule, ou, en cas de perte, la déclaration de perte
• un contrôle technique en cours de validité
• l’une des trois pièces suivantes :

► une attestation du notaire chargé de la succession, certifiant que «Mr ou Mme …., né(e) le …. à…. est décédé(e) , le …à…», et que dans la succession se trouve un véhicule (indication du numéro d’immatriculation),

► un acte de notoriété ou un certificat de propriété établi par un juge d’instance,

► un certificat d’hérédité délivré par le maire.

2 – L’immatriculation est demandée au nom d’un seul des héritiers :

En plus des pièces prévues dans le 1er cas, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation à son nom ou un certificat du notaire constatant l’accord des cohéritiers pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux, doit être fournie.

 3 – L’immatriculation est demandée au nom du conjoint

L’établissement d’un certificat d’immatriculation au nom du conjoint survivant est effectué gratuitement. Il s’agit d’un changement d’état matrimonial.

4 – L’immatriculation est demandée par un tiers (le véhicule a fait l’objet d’une cession)

Si la vente du véhicule intervient dans un délai n’excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire ou si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès, en plus des pièces prévues dans le 1er cas, les pièces suivantes doivent être fournies :

• une déclaration de cession signée par le ou les héritiers,
• une attestation sur l’honneur de l’héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui-ci n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire,
• un contrôle technique de moins de six mois,
• le certificat d’immatriculation doit être barré, daté et signé par le ou les héritiers.

Dans le cas où la vente intervient au delà de trois mois après le décès du titulaire, ou si le véhicule a circulé sur la voie publique, le véhicule doit avoir été immatriculé au nom du ou des héritiers avant d’être revendu.