La naturalisation par décret

Rappel des conditions d’accès

•  Ce n’est pas un droit. Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l’administration, en l’occurrence du Ministre de l’Intérieur, des Collectivités Locales, de l’Outre Mer et de l’Immigration sur proposition du Préfet de département du lieu de domicile du postulant.
   

• Elle nécessite que les conditions suivantes soient remplies :
  • Etre en situation régulière sur le territoire français, sous couvert d’un titre de séjour,
     
  • Avoir une résidence régulière et ininterrompue en France d’au moins 5 ans signifiant que le demandeur doit avoir en France le centre de ses intérêts matériels et de ses liens familiaux hors certaines exceptions prévues à l’article L 21-17 et suivants du Code Civil ,
     
  • Etre assimilé à la communauté française en ayant une connaissance suffisante de la langue , de l’histoire, de la culture, de la société française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.
     
• En ce qui concerne la maîtrise de la langue française, il est à noter qu’à compter du 1er janvier 2012, tout étranger qui dépose une demande de naturalisation devra obligatoirement présenter un document (diplôme ou attestation) certifiant son niveau de langue française (Annexe 2-1 et 2-2 assorti des coordonnées des organismes certificateurs pour passer un des tests de connaissance du niveau de français) .
  
  
  • Etre inséré professionnellement,
     
  • Etre de « bonnes vie et mœurs », ce qui implique de ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales notamment,
     
  • Ne pas faire l’objet soit d’un arrêté d’expulsion toujours en vigueur, soit d’une interdiction de territoire non entièrement exécutée.
     

Modalités de retrait et de dépôt des dossiers

•  Le dossier de naturalisation par décret peut être téléchargé par le biais de ce site mais il peut également être retiré au guichet d’accueil des naturalisations à la Préfecture qui est ouvert du lundi au jeudi de 9 H à 12 H.
   

• En revanche, le dossier doit être obligatoirement déposé au guichet d’accueil des naturalisations. Il doit être complet et les pièces classées dans l’ordre de la liste des pièces à produire. Tout dossier adressé par voie postale sera systématiquement retourné à l’expéditeur.
   
• La préfecture est compétente pour traiter les demandes déposées par les postulants domiciliés sur l’arrondissement de Toulouse. Ceux qui résident dans les arrondissements de Muret et Saint-Gaudens devront déposer leur demande auprès des sous-préfectures compétentes.
   

Les formulaires et fiches explicatives

• Cerfa de demande n° 12753*01 ,
   

• Liste personnalisée des pièces à fournir ,
   
• Déclaration de changement de situation personnelle et familiale intervenu en France ou à l’étranger après le dépôt de la demande de naturalisation ,
   
• Notice explicative ,
   
• Liste des pays précisant si les actes d’état civil doivent être légalisés munis d’une apostille ou dispensés .
   

L’instruction des dossiers

•  Dès que le dossier est déclaré complet, il est remis au demandeur un récépissé de dépôt de dossier,
   

• Le demandeur est ensuite reçu par un agent du bureau de la Naturalisation afin d’effectuer un entretien dénommé « procès verbal d’assimilation » (PVA), qui permet de déterminer le niveau d’assimilation à la communauté française du postulant.
   
• La décision favorable de naturalisation est prise par le Ministre de l’Intérieur, des Collectivités Locales, de l’Outre Mer et de l’Immigration sur proposition du préfet de département par le biais d’un décret en Conseil d’Etat publié au Journal Officiel et la décision défavorable (rejet, ajournement, irrecevabilité) est quant à elle prise par le préfet de département compétent et notifiée par voie postale en recommandé avec AR.