La naturalisation par déclaration

 Rappel des conditions d’accès

• Cette voie d’accès à la nationalité française, qui n’est pas systématique, concerne les personnes qui sont mariés avec un ressortissant français et qui remplissent les conditions suivantes :
  
  
  • Etre marié depuis au moins 4 ans et justifier de plus de 3 ans de résidence régulière et ininterrompue en France ; ce délai peut être porté à 5 ans dans certaines situations listées par l’article L 21-2 du Code Civil ,
     
  • Avoir maintenu une communauté de vie tant affective que matérielle avec son conjoint depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité,
     
  • Etre en situation régulière sur le territoire français sous couvert d’un titre de séjour,
     
  • Justifier d’une connaissance suffisante de la langue française,
     
• En ce qui concerne la maîtrise de la langue française, il est à noter qu’à compter du 1er janvier 2012, tout étranger qui souscrit une déclaration devra obligatoirement présenter un document (diplôme ou attestation) certifiant son niveau de langue française (Annexe 2-1 et 2-2 assorti des coordonnées des organismes certificateurs pour passer un des tests de connaissance du niveau de français).
  
  
  • Etre de « bonnes vie et mœurs », ce qui implique de ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales notamment,
     
  • Ne pas faire l’objet soit d’un arrêté d’expulsion toujours en vigueur, soit d’une interdiction de territoire non entièrement exécutée.
     

Modalités de retrait et de dépôt des dossiers

• Le dossier de naturalisation par déclaration peut être téléchargé par le biais de ce site (voir ci-après) mais il peut également être retiré au guichet d’accueil des naturalisations à la Préfecture qui est ouvert du lundi au jeudi de 9 H à 12 H.
   
• En revanche, le dossier doit être obligatoirement déposé au guichet d’accueil des naturalisations. Il doit être complet et les pièces classées dans l’ordre de la liste des pièces à produire. Tout dossier adressé par voie postale sera systématiquement retourné à l’expéditeur.
   
• La préfecture est compétente pour traiter les demandes déposées par les postulants domiciliés sur l’arrondissement de Toulouse. Ceux qui résident dans les arrondissements de Muret et Saint-Gaudens devront déposer leur demande auprès des sous-préfectures compétentes.
   

Les formulaires et fiches explicatives

• Formulaire de demande ,
   
• Liste personnalisée des pièces à fournir ,
   
• Déclaration de changement de situation personnelle et familiale intervenu en France ou à l’étranger après le dépôt de la demande de naturalisation .
   

 L’instruction des dossiers

•  Dès que le dossier est déclaré complet, il est remis au demandeur un récépissé de souscription,
   
•  Le demandeur est ensuite reçu par un agent du bureau de la Naturalisation afin d’effectuer un entretien dénommé « procès verbal d’assimilation » (PVA).
   
• La décision favorable de naturalisation est prise par le Ministre de l’Intérieur, des Collectivités Locales, de l’Outre Mer et de l’Immigration sur avis du préfet de département par le biais d’un décret en Conseil d’Etat publié au Journal Officiel et la décision défavorable est quant à elle prise par le Ministre et envoyée à l’intéressé en recommandé avec AR.