Les dispositifs territoriaux

Prévues par décrets du 17 juillet 2002 et du 7 juin 2006  et par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance , deux instances spécifiques sont en place dans le département:

Le Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance , d’Aide aux Victimes et de Lutte contre la Drogue, les Dérives Sectaires et les Violences Faites aux Femmes (CDPD) a été créé le 25 septembre 2008.
Ce conseil est présidé par le Préfet et le président du Conseil Général et le Procureur de la République en sont les vice-présidents.
Il est composé d’élus, des magistrats, des représentants des services de l’Etat et de membres d’associations, d’établissements ou organismes qualifiés.
Le CDPD est compétent en matière de prévention des conduites d’addiction, lutte contre l’insécurité routière et contre les violences et incivilités de toute nature.
Dans le cadre de ses attributions principales, il examine chaque année le rapport sur l’état de la délinquance dans le département qui lui est adressé par le CDS, il élabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des conduites d’addiction, élabore des programmes de prévention de délinquance des mineurs et de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la violence dans le sport et concourt à l’élaboration des orientations de la politique de sécurité routière
Depuis le décret du 1er avril 2008, il examine et donne son avis sur le projet de plan départemental de prévention de la délinquance (PDPD), il examine le rapport annuel du préfet relatif aux actions financées par le FIPD et suit les activités des CLSPD.
Il se réunit un à deux fois par an à la préfecture de la Haute-Garonne.


La Conférence Départementale de Sécurité a pour rôle essentiel de mettre en œuvre dans le département les orientations et les décisions du gouvernement en matière de sécurité intérieure et d'assurer la cohérence de l'action des services de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens. Elle est placée sous la présidence conjointe du Préfet et du Procureur de la République. Elle comprend l'ensemble des chefs des services déconcentrés de l'Etat en charge des problèmes de sécurité. Installée le 6 novembre 2002, cette instance s'est réunie trois fois depuis sa création.

Au niveau de l'agglomération toulousaine, les deux Communautés d'agglomération ( Grand Toulouse et SICOVAL du SUD EST) existantes ont décidé de créer prochainement des Conseils Intercommunaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Instances de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité locale, ces structures sont présidées par les maires et composées d'élus, de représentants de l'Etat, et de professions confrontées aux manifestations de la délinquance, des responsables des services sociaux et des associations oeuvrant dans le domaine de la domaine de la prévention de la délinquance. Le Préfet et le Procureur sont membres de droit.