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Projet d’arrêté ministériel de capture et équipement d’un Ours brun (Ursus Arctos) - Protocole Ours à problème

 
 
Projet d’arrêté ministériel de capture et équipement d’un Ours brun (Ursus Arctos) - Protocole Ours à problème

Consultation publique

Contexte général

L’ours brun (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, mais des dérogations sont prévues au titre de l’article L. 411-2 du même code pour prévenir les dommages importants, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.

Des mesures de conditionnement aversif peuvent être ordonnées par le préfet pour prévenir les dommages causés par un spécimen d’ours manifestant l’un des comportements suivants :
 absence persistante de fuite lors de rencontres avec l’homme ;
 attaques répétées d’un troupeau le jour malgré la présence du berger ;

En cas d’échec ou de difficultés de mise en œuvre des opérations de conditionnement aversif, la capture et l’équipement télémétrique du spécimen peut-être déclenchée afin de faciliter sa localisation et assurer l’efficacité des mesures d’effarouchement préalablement autorisées.

Demande

L’Office français de la biodiversité (OFB) sollicite une dérogation aux interdictions relatives à la protection de l’Ours Brun Ursus arctos. Cette dérogation a pour objet de permettre la capture et l’équipement d’un spécimen d’ours brun par un dispositif de suivi télémétrique (collier GPS) permettant de mettre en oeuvre efficacement les opérations d’effarouchement déployées afin de l’éloigner des zones d’habitation et des bâtiments agricoles.
Cette atteinte à une espèce protégée nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’Environnement (L411-2).

Cette demande de dérogation porte sur l’ensemble du massif des Pyrénées, et vise une période courant jusqu’au 31 décembre 2021.

Conformément à la charte de l’Environnement, le public est invité à prendre connaissance de cette demande de dérogation espèces protégées et peut émettre des observations.

Déroulement de la consultation

La consultation publique relative à cette demande de dérogation est réalisée uniquement par voie électronique, sur la base du dossier de demande de dérogation.

Le public a la possibilité de faire connaître ses observations sur cette demande de dérogation du 21/05/2021 au 05/06/2021, et dispose pour ce faire du dossier de demande en téléchargement, du protocole "Ours à problème", des rapports d’expertise de l’Office Français de la Biodiversité et du projet d’arrêté :

  projet d’arrêté ministériel de dérogation à l’interdiction de capture d’un ours brun (format pdf - 57.2 ko - 21/05/2021)
  cerfa 13616 demande de capture (format pdf - 1.6 Mo - 21/05/2021)
  dossier de demande de capture de l’ours goiat (Office français de la biodiversité) (format pdf - 432 ko - 21/05/2021)
  protocole ours à problèmes (format pdf - 96.7 ko - 21/05/2021)
  expertise ofb du 27 avril 2021 (format pdf - 1.3 Mo - 21/05/2021)
(format pdf - 106.6 ko - 21/05/2021)

Pour participer à la consultation et communiquer un avis sur la demande de dérogation, veuillez cliquer sur le lien suivant :
http://enqueteur.dreal-occitanie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/959129?lang=fr
Une fois la consultation terminée, la décision prise sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ariège, de l’Aude, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales.