Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Par arrêté interministériel du 27 décembre 2017 publié au Journal Officiel du 16 février 2018, l'état de catastrophe naturelle a été constaté pour les communes ci-après désignées :
Par arrêté interministériel du 27 décembre 2017 publié au Journal Officiel du 16 février 2018, l'état de catastrophe naturelle a été constaté pour les communes ci-après désignées :
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016
Communes de Bois-de-la-Pierre, Le Burgaud, Flourens, Gragnague, Larra, Montespan, Saint Germier, Sainte-Livrade, Trébons-sur-la-Grasse.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016
Communes de Bérat, Roquettes.
Les personnes sinistrées disposent d'un délai de 10 jours à compter du 16 février 2018 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur.
Pour plus d’informations sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :
http://www.haute-garonne.gouv.fr/catnat
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