Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Mise à jour le 13/03/2018
Par arrêté interministériel du 09 mars 2018 publié au Journal Officiel du 10 mars 2018, l'état de catastrophe naturelle a été constaté pour les communes ci-après désignées :
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016.
Communes de Montbéraud et Sabonnères.
Les personnes sinistrées disposent d'un délai de 10 jours à compter du 10 mars 2018 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur.
Pour plus d’informations sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : http://www.haute-garonne.gouv.fr/catnat
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