Naturalisation (Intégration)

 

En matière de naturalisation, un dispositif de prise de RDV en ligne est mis en place.
Le dépôt du dossier se fait le jour de l’entretien, aucun dossier envoyé par voie postale n’est accepté. Afin de faciliter le traitement du dossier le jour de l’entretien, les pièces du dossier devront être classées dans l'ordre des listes fournies par l'administration.

La plate-forme de naturalisation de Toulouse est compétente pour les départements de la Haute-Garonne, de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes -Pyrénées, du Tarn et du Tarn et Garonne.

DE QUELLE PROCÉDURE DE NATURALISATION DÉPENDEZ-VOUS ?

Le site de Service public a créé un outil vous permettant à partir de votre situation personnelle de définir la procédure dont vous dépendez : pour en savoir plus :

Quatre possibilités s'offrent à vous selon votre situation personnelle :
- la procédure par décret  ;
- la procédure de déclaration par mariage ;
- la procédure de déclaration en qualité d'ascendant(e) de français(e) ;
- la procédure de déclaration en qualité de frère ou sœur de français(e).

A LIRE IMPÉRATIVEMENT AVANT DE DÉPOSER VOTRE DEMANDE

NIVEAU DE LANGUE

Vous devez obligatoirement présenter un document (diplôme ou attestation délivrée par un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur) qui certifie votre niveau B1 ,écrit et oral, en langue française.

Merci de consulter les conditions d’obtention de ce document

NB : les déclarant en qualité d’ascendant de français, les réfugiés de plus de 70 ans résidant en France depuis au moins 15 ans, et les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend tout évaluation linguistique impossible sont dispensés de produire un test de langue (certificat médical à présenter impérativement, cf modèle ci-dessous).

Coordonnées des organismes certificateurs pour les postulants et les déclarants souhaitant passer un des tests de connaissance du niveau de français :


- pour France Education International (ex CIEP) sélectionner le pays (France) : http://www.ciep.fr/tcf-anf/coordonnees-centres-passation

- pour la CCIP : https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/tests-diplomes/test-evaluation-francais-tef/

- les titulaires d’un diplôme délivré par les autorités de l’un des pays figurant en annexe 3 (Etats francophones auxquels s’ajoutent l’Algérie, le Maroc et la Tunisie) doivent fournir l’original d’une attestation de comparabilité délivrée par l’ENIC NARIC mentionnant un niveau de formation au moins égal au niveau 3 de la nomenclature française et précisant que le diplôme a été obtenu à l’issue d’un cursus suivi en français.

  1. Annexe 1 : liste indicative de diplômes au moins égal au niveau 3
  2. Annexe 2 : diplômes et titres d'un niveau au moins égal au B1 du CECRL
  3. Annexe 3 : arrêté du 12 mars 2020 Etats dispense production diplôme ou attestation
  4. Annexe 4 : arrêté interministériel 17 juillet 2020 fixant modèle certificat médical-1
  5. Arrêté du 12 mars 2020 fixant la listes des diplômes et certifications
  6. Arrêté du 12 mars 2020 fixant les conditions de délivrance de l'attestation de comparabilité

ACTES D’ÉTAT CIVIL

Votre acte civil étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine .
Liste des pays précisant si les actes d'état civil doivent être légalisés et munis d'une apostille ou dispensés
Précisions sur les actes d'état-civil algériens

Conformément au décret algérien du 17 février 2014, seuls les actes EC7 (acte de naissance) et EC1 (acte de mariage) en langue arabe sont recevables. Ils devront obligatoirement être accompagnés :


- soit de leur traduction par un traducteur assermenté;

- soit de leur version rédigée en langue française par l'officier d'état civil algérien détenteur du registre.

Ces actes doivent comporter un n° d'acte, le nom du lieu de l'évènement, la signature et le cachet de l'officier d'état-civil de la commune de l'évènement et un code barre.


Personnes engagées durant la lutte contre la COVID-19

L’État souhaite reconnaître l'engagement des personnes qui ont pris une part active dans la lutte contre la covid-19 en les accompagnant dans leurs démarches de naturalisation. Ainsi, les dossiers d'accès à la nationalité des personnes ayant contribué activement, en première ligne, à la lutte contre la Covid-19, pourront voir leur traitement accéléré et facilité (durée de stage minimum abaissé à 2 ans au lieu de 5 ans).

Cas n°1 : si votre dossier est actuellement instruit par la plate-forme et que vous souhaitez bénéficier de cette circulaire, merci au préalable :
    •    de vérifier que votre profession entre bien dans le champs des métiers éligibles;
    •    de nous renvoyer par mail (pref-natu-dematerialisation@haute-garonne.gouv.fr ) l'attestation employeur et votre numéro de dossier.

Cas n°2 : si votre dossier n’est pas en cours d’instruction par la plate-forme, des rendez-vous pour le dépôt et l’instruction des dossiers de naturalisation sont ouverts tous les deuxièmes mardis du mois à 17h.
Vous devrez après obtention du RDV préparer votre dossier de demande de naturalisation selon les critères de droit commun applicables à tous les postulants.

    •     Annexe 1 - liste indicative métier 1ère ligne VD
    •    Annexe 2 - attestation covid VD

En cas de problème rencontré lors de la prise de rendez-vous en ligne

Toutes problématiques rencontrées lors de la prise de rendez-vous en ligne peuvent être formulées à l'adresse suivante : pref-natu-dematerialisation@haute-garonne.gouv.fr .