Naturalisation (Intégration)

 

La plate-forme de naturalisation de Toulouse est compétente pour les départements de la Haute-Garonne, de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes -Pyrénées, du Tarn et du Tarn et Garonne.

La dématérialisation des demandes de naturalisation par décret est expérimentée à compter du 26 juillet dans 23 départements. Elle sera généralisée à l’ensemble du territoire fin 2021.

Pour les demandes par décret, à partir du 26 juillet 2021, déposez directement votre demande en ligne sur :

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Vous n’avez pas à vous déplacer pour le dépôt de votre demande ni à transmettre votre dossier par voie postale. Vous serez informé en temps réel et sur votre espace personnel de l’avancée de votre dossier, des éventuels compléments que vous devrez apporter et des décisions prises.

Vous vous déplacerez uniquement pour l’entretien d’assimilation, effectué durant l’instruction de votre dossier, ainsi que pour la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française, si votre demande reçoit une réponse favorable.

> Naturalisation : procédure par décret 

DE QUELLE PROCÉDURE DE NATURALISATION DÉPENDEZ-VOUS ?

Le site de Service public a créé un outil vous permettant à partir de votre situation personnelle de définir la procédure dont vous dépendez : pour en savoir plus :

Quatre possibilités s'offrent à vous selon votre situation personnelle :
- la procédure par décret  ;
- la procédure de déclaration par mariage ;
- la procédure de déclaration en qualité d'ascendant(e) de français(e) ;
- la procédure de déclaration en qualité de frère ou sœur de français(e).

A LIRE IMPÉRATIVEMENT AVANT DE DÉPOSER VOTRE DEMANDE

NIVEAU DE LANGUE

Vous devez obligatoirement présenter un document (diplôme ou attestation délivrée par un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur) qui certifie votre niveau B1 ,écrit et oral, en langue française.

Merci de consulter les conditions d’obtention de ce document

NB : les déclarant en qualité d’ascendant de français, les réfugiés de plus de 70 ans résidant en France depuis au moins 15 ans, et les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend tout évaluation linguistique impossible sont dispensés de produire un test de langue (certificat médical à présenter impérativement, cf modèle ci-dessous).

Coordonnées des organismes certificateurs pour les postulants et les déclarants souhaitant passer un des tests de connaissance du niveau de français :


- pour France Education International (ex CIEP) sélectionner le pays (France) : http://www.ciep.fr/tcf-anf/coordonnees-centres-passation

- pour la CCIP : https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/tests-diplomes/test-evaluation-francais-tef/

- les titulaires d’un diplôme délivré par les autorités de l’un des pays figurant en annexe 3 (Etats francophones auxquels s’ajoutent l’Algérie, le Maroc et la Tunisie) doivent fournir l’original d’une attestation de comparabilité délivrée par l’ENIC NARIC mentionnant un niveau de formation au moins égal au niveau 3 de la nomenclature française et précisant que le diplôme a été obtenu à l’issue d’un cursus suivi en français.

  1. Annexe 1 : liste indicative de diplômes au moins égal au niveau 3
  2. Annexe 2 : diplômes et titres d'un niveau au moins égal au B1 du CECRL
  3. Annexe 3 : arrêté du 12 mars 2020 Etats dispense production diplôme ou attestation
  4. Annexe 4 : arrêté interministériel 17 juillet 2020 fixant modèle certificat médical-1
  5. Arrêté du 12 mars 2020 fixant la listes des diplômes et certifications
  6. Arrêté du 12 mars 2020 fixant les conditions de délivrance de l'attestation de comparabilité

ACTES D’ÉTAT CIVIL

Votre acte civil étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine .
Liste des pays précisant si les actes d'état civil doivent être légalisés et munis d'une apostille ou dispensés
Précisions sur les actes d'état-civil algériens

Conformément au décret algérien du 17 février 2014, seuls les actes EC7 (acte de naissance) et EC1 (acte de mariage) en langue arabe sont recevables. Ils devront obligatoirement être accompagnés :


- soit de leur traduction par un traducteur assermenté;

- soit de leur version rédigée en langue française par l'officier d'état civil algérien détenteur du registre.

Ces actes doivent comporter un n° d'acte, le nom du lieu de l'évènement, la signature et le cachet de l'officier d'état-civil de la commune de l'évènement et un code barre.

En cas de problème rencontré lors de la prise de rendez-vous en ligne

Toutes problématiques rencontrées lors de la prise de rendez-vous en ligne peuvent être formulées à l'adresse suivante : pref-natu-dematerialisation@haute-garonne.gouv.fr .