Naturalisation (Intégration)

 

CRÉATION D'UNE PLATE-FORME RÉGIONALE DE NATURALISATION

Depuis le 29 avril 2015, une plate-forme régionale de naturalisation est mise en place.

Les préfectures de département de l'ex-région Midi-Pyrénées ne sont donc plus compétentes pour recevoir et instruire les dossiers émanant des postulants résidant dans leur département ; cette mission étant assurée par les services de la Préfecture de la Haute-Garonne.

Il appartient donc aux postulants de télécharger le dossier de demande de naturalisation correspondant à sa situation (par décret ou par déclaration) et de prendre rendez-vous sur un calendrier en ligne spécialement dédié aux départements régionalisés.

Les postulants ne doivent donc se présenter physiquement auprès de la Préfecture de la Haute-Garonne que le jour du rendez-vous avec le dossier dûment renseigné et assorti de la totalité des pièces justificatives requises afin que l'entretien d'assimilation soit réalisé.

Cette plate-forme régionale de naturalisation n'a vocation qu'à uniformiser l'instruction des demandes et les préfets de lieu de résidence des postulants restent compétents pour proposer au Ministère de l'Intérieur une décision de naturalisation ou pour rejeter cette demande.

De fait, ce sont les préfets de département qui organisent les cérémonies d'accueil dans la nationalité française et qui remettent les ampliations des décrets et des déclarations aux postulants.

Depuis la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, une assistance en ligne est disponible pour tous les postulants de l'ex-région Midi-Pyrénées par le biais d'une boîte fonctionnelle dédiée.

Actu

Personnes engagées durant la lutte contre la COVID-19

L’État souhaite reconnaître l'engagement des personnes qui ont pris une part active dans la lutte contre la covid-19 en les accompagnant dans leurs démarches de naturalisation. Ainsi, les dossiers d'accès à la nationalité des personnes ayant contribué activement, en première ligne, à la lutte contre la Covid-19, pourront voir leur traitement accéléré et facilité (durée de stage minimum abaissé à 2 ans au lieu de 5 ans).
Si vous souhaitez bénéficier d'un RDV sur la plate-forme à ce titre, merci au préalable :

Vous devrez après obtention du RDV préparer votre dossier de demande de naturalisation selon les critères de droit commun applicables à tous les postulants.


A compter du 1er avril 2020 tout candidat à la nationalité française par naturalisation ou par déclaration à raison du mariage devra justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues.
Le respect de cette exigence résultera de la production soit d’un diplôme permettant de justifier d’un niveau égal ou supérieur au niveau requis soit, à défaut, d’une attestation délivrée à l’issue d’un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international comportant des épreuves distinctes évaluant le niveau de compréhension et d’expression orale et écrite.
Ce test comportera 4 épreuves et sera proposé par les centres d’examen linguistique dès le début février 2020.
Pour être accepter à l’appui d’un dossier de demande d’accès à la nationalité française ces attestations devront, soit attester d’un niveau global ou supérieur au B1, soit indiquer, pour chacune des 4 épreuves, un niveau égal ou supérieur au B1.

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En cas de problème rencontré lors de la prise de rendez-vous en ligne

Toutes problématiques rencontrées lors de la prise de rendez-vous en ligne peuvent être formulées à l'adresse suivante : pref-natu-dematerialisation@haute-garonne.gouv.fr .