Déclaration

Déclaration

 
 

En matière de naturalisation par déclaration, un dispositif de prise de RDV en ligneest mis en place.

Le dépôt du dossier se fait le jour de l’entretien, aucun dossier envoyé par voie postale n’est accepté. Afin de faciliter le traitement du dossier le jour de l’entretien, les pièces du dossier devront être classées dans l'ordre des listes fournies par l'administration.

Merci de vérifier sur le site www.service-public.fr que vous répondez bien aux critères d’obtention de la nationalité par déclaration avant toute démarche :

- par mariage
- en tant qu’ascendant de français
- en qualité de frère ou sœur d’un ressortissant français

NB : La présence de votre conjoint est obligatoire dans le cadre de demande de naturalisation par mariage.


Constitution du dossier de demande de déclaration 

1/ remplir le cerfa, en trois exemplaires en lettres capitales sans oublier la photo d’identité

- par mariage (cerfa_15277*04)
- par ascendant de français (cerfa_ 15561*03)
- en qualité de frère ou sœur  (cerfa _ 15562*03)

2/ préparer votre dossier en classant dans l’ordre les pièces du dossier

- par mariage
- par ascendant de français
- en qualité de frère ou sœur

3/ renseigner votre situation professionnelle et vos domiciles

- Document à télécharger

4/ Prendre connaissance du livret du citoyen qui propose un exemple de connaissances utiles

Charte des droits et devoirs du citoyen français

5/ s’acquitter du droit de timbre pour la naturalisation  

55 € en timbre fiscal électronique à acheter soit en ligne via le site internet (www.timbres.impots.gouv.fr ) soit dans un bureau de tabac équipé de l’application « point de vente agréé » et à imprimer impérativement. Attention, le timbre n’est valable que 6 mois (remboursable en ligne dans ce délai).

6/ Déclarer à l’administration tout changement de situation après l’entretien

- Document à télécharger

Lorsque le demandeur et son conjoint sont reçus en rendez-vous, et dans la mesure où le dossier est complet, un récépissé de souscription est remis à l'intéressé et le procès-verbal d'assimilation est réalisé par un agent du bureau de la naturalisation.
La décision d’enregistrement est prise par le Ministre de l'Intérieur sur avis du Préfet de département. Le refus d’enregistrement est pris par le Ministre de l'Intérieur et envoyé à l'intéressé(e) en recommandé avec accusé de réception.


RDV en ligne

- Merci d’annuler systématiquement le rendez-vous si vous êtes dans l'incapacité de l'honorer.
- Les dossiers incomplets ne peuvent être pris par la plate-forme. Vous devrez reprendre un RDV en ligne le cas échéant.