Décret

Décret

 
 

Merci de vérifier sur le site www.service-public.fr que vous répondez bien aux critères d’obtention de la nationalité par décret avant toute démarche.

A partir du 26 juillet 2021, déposez directement votre demande en ligne sur :

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Vous n’avez pas à vous déplacer pour le dépôt de votre demande ni à transmettre votre dossier par voie postale. Vous serez informé en temps réel et sur votre espace personnel de l’avancée de votre dossier, des éventuels compléments que vous devrez apporter et des décisions prises.

Vous vous déplacerez uniquement pour l’entretien d’assimilation, effectué durant l’instruction de votre dossier, ainsi que pour la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française, si votre demande reçoit une réponse favorable.

Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, un simulateur est mis à votre disposition sur le site service-public.fr .

Vous pouvez accéder à ce service simple et sécurisé depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone.

Toutefois, si vous avez déjà transmis votre demande et que vous disposez d’un numéro de dossier attribué, vous ne devez pas déposer une nouvelle demande. Cela pourrait retarder le traitement de votre dossier.

Des dispositifs sont mis en place pour vous accompagner :

  • Le Centre de Contact Citoyen (CCC) pour toute question, soit via le formulaire de contact en ligne sur le site, soit au numéro 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe).
  • Les points d’accueil numérique en préfecture où du matériel informatique seront mis à votre disposition si vous n’êtes pas équipé. Des agents seront également présents pour vous accompagner dans la prise en main de la télé-procédure.

La dématérialisation des demandes de naturalisation par décret est expérimentée à compter du 26 juillet dans 23 départements. Elle sera généralisée à l’ensemble du territoire fin 2021.

Pour en savoir plus :

La nationalité française par décret :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213

La nationalité française par déclaration :

*Par mariage https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726
*Par un ascendant de français https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33430
*Par un frère ou une sœur de Français https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33800


Naturalisation pour les ressortissants européens.

Le service de dépôt en ligne des demandes de naturalisation par décret n’est pas encore accessible aux ressortissants européens.

- Liste des pièces à fournir par décret
- Cerfa
- livret du citoyen
- charte du citoyen

RDV en ligne

- Merci d’annuler systématiquement le rendez-vous si vous êtes dans l'incapacité de l'honorer.
- Les dossiers incomplets ne peuvent être pris par la plate-forme. Vous devrez reprendre un RDV en ligne le cas échéant.

> Ouverture de créneaux de rendez-vous tous les seconds mardi du mois à 17h00.