Décret

Décret

 
 

Merci de vérifier sur le site www.service-public.fr que vous répondez bien aux critères d’obtention de la nationalité par décret avant toute démarche.

A partir du 15 juin 2021, vous pourrez déposer directement votre demande en ligne.

Vous serez informé(e), en temps réel et sur votre espace personnel de l’avancée de votre dossier, des éventuels compléments que vous devrez apporter et des décisions prises.

Vous vous déplacerez uniquement pour l’entretien d’assimilation et sur convocation de la plate-forme. Simple et sécurisé, vous pouvez accéder à ce service depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone.

Vous pouvez d’ores et déjà préparer votre dossier :

-  liste des pièces – demande par décret

Pour rappel, les actes d’état civil et les casiers judiciaires étrangers n’ont pas de date limite de validité. Seuls les actes d’état civil français doivent être datés de moins de 3 mois.


Rendez-vous :

A compter du 15 juin, vous pourrez déposer en ligne votre dossier (l’adresse mail du site sera communiquée ultérieurement).

La plate-forme vous proposera un RDV dès que la complétude du dossier sera validée.