Documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM-TIR)

 
 
Documents de circulation pour les étrangers mineurs

Actualité : nouveau montant des taxes

Le montant de taxe à acquitter pour un document de circulation pour mineur est de 50 euros depuis le 2 janvier 2020.

Réglementation applicable

Les mineurs étrangers ne sont pas dans l'obligation de détenir un titre de séjour pour résider en France. Le mineur doit solliciter un titre de séjour à sa majorité (18 ans).

Pour faciliter les voyages à l'étranger, un document de circulation (DCEM) peut être délivré au mineur. Le DCEM tient lieu de visa : il permet à l'enfant d'être réadmis en France après un voyage à l'étranger sans avoir à présenter un visa. Le DCEM ne constitue pas un justificatif d'identité et n'est valable qu'avec un passeport ou un titre de voyage en cours de validité.

Le DCEM est facultatif et n'est utile qu'en cas de voyage à l'étranger. Par conséquent :

  • L'obtention d'un DCEM n'est pas obligatoire, quelle que soit la situation du mineur.
  • La possession d'un DCEM n'est pas une condition requise pour l'accès à la nationalité française.
  • Le renouvellement d'un DCEM n'est pas obligatoire et l'expiration d'un DCEM n'emporte aucune conséquence.

La loi du 10 septembre 2018, entrée en vigueur le 1er mars 2019, supprime le titre d'identité républicain. Les mineurs qui en bénéficiaient et qui continuent à remplir les conditions de délivrance bénéficient désormais d'un document de circulation pour mineur (DCEM). Les titres d'identité républicains en cours de validité restent valables et ne doivent pas être échangés. Cette réforme n'a pas d'impact sur l'accès à la nationalité française.


Demande de document de circulation pour étranger mineur

» Dépôt par voie postale :

1°) Téléchargez le formulaire de demande et la liste des pièces à fournir

2°) Envoyer votre demande par voie postale à l'adresse suivante :

Préfecture de la Haute-Garonne
DMI - BASE - DCEM
1 Place Saint Étienne
31038 Toulouse Cedex 9

» Dépôt en ligne

Vous pouvez déposer votre demande de DCEM en ligne . Dans ce cas, vous ne devez pas envoyer votre dossier par voie postale.

Attention : en cas de demande en ligne, vous devez transmettre les documents requis ( cliquer ici pour consulter la liste )***. Si nécessaire, des documents complémentaires pourront vous être demandés par email.

tout dossier incomplet sera systématiquement rejeté ***

En cas de départ urgent à l'étranger, le DCEM n'est pas requis pour quitter le territoire français. Vous devrez solliciter un visa pour permettre à l'enfant de revenir en France.