Visite médicale chez un médecin agréé par le préfet de la Haute-Garonne (médecin de ville) - Echange de permis étranger

 
 

Vous êtes tenu de vous soumettre, à votre propre initiative, au contrôle médical de votre aptitude à conduire.

Modalités pratiques :

étape 1 :

 Je télécharge et imprime le formulaire  cerfa N° 14880*02 « Avis médical »  (imprimé noir et blanc accepté)
Notice relative au Cerfa N° 14880*02

ATTENTION
Veuillez prendre rendez-vous au moins 3 mois avant la date de fin de validité ou de fin de suspension de votre permis de conduire
  Pour connaître les démarches à effectuer auprès du service des échanges de permis de conduire étrangers auprès du bureau de l'admission au séjour de la préfecture , cliquez ici

étape 2 : Je prends rendez-vous chez un médecin agréé de l'arrondissement de ma résidence

étape 3 : la visite médicale

Lors de la visite médicale, je présente impérativement les documents suivants :

  •  décision de suspension ou décision d'annulation
  •  1 pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité
  •  le formulaire cerfa "Avis médical" préalablement complété (partie haute)
  •  3 photographies d'identité (réglementaires, récentes et identiques)
  •  le cas échéant, mon dossier médical ou tout document médical relatif à mon état de santé

Je règle la consultation médicale dont le montant est fixé par voie réglementaire à hauteur de 36€.

La gratuité est accordée aux personnes déjà titulaires d'un permis de conduire sur présentation d’une décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieure à 50% délivrée par la commission départementale d’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

A l'issue de la visite médicale :

  • le médecin me remet un exemplaire du certificat médical
  • je conserve une copie du certificat médical
  • j’effectue les éventuels examens complémentaires demandés par le médecin

Informations utiles :
 Le contrôle médical porte sur l’aptitude physique, cognitive et sensorielle. Le montant de l’examen médical est de 36€. Les frais y afférents (examens biologiques complémentaires, tests psychotechniques voire les avis de médecins spécialistes) sont à votre charge. S’agissant de visites médicales de prévention, elles ne donnent pas lieu à l’établissement de feuille de soins et ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale.

NB :
 Pour les visites liées à une suspension, invalidation ou une annulation, la réglementation en vigueur prévoit que l’usager doit passer un test psychotechnique auprès d’un centre agréé  . Ce test obligatoire vous sera prescrit par le médecin (Article R.226-2 du Code de la route).

étape 4 : selon ma situation, si le certificat médical est favorable

Pour obtenir l’échange de votre permis étranger contre un permis français, vous devez suivre l’une des deux procédures selon votre nationalité :

  • Vous possédez la nationalité d’un État tiers, n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen :
    Dépôt des dossiers : cliquez ici
  • Vous êtes français ou vous possédez la nationalité d’un État appartenant à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, la nationalité suisse ou monégasque :
    Envoyez par courrier recommandé avec accusé de réception, l’ensemble de votre dossier à l’adresse suivante :
    Préfecture de la Loire-Atlantique
    CERT EPE
    6 quai Ceineray
    BP 33515
    44035 Nantes Cedex1

RAPPEL : Vous êtes titulaire d’un permis issu d’un pays appartenant à l’Espace économique européen : l’échange de votre titre n’est pas obligatoire, sauf en cas de restriction, de suspension, de retrait, d’annulation du droit à conduire ou si le titre n’est plus en cours de validité.

Pour plus de renseignements : http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Transports/Obtention-du-permis-de-conduire/Permis-de-conduire-et-controle-medical