Appel à candidature commission locale des transports publics particuliers de personnes (taxis, VTC, VMDTR)

 
 

La commission locale des transports publics particuliers de personnes, créée par arrêté préfectoral n° 31-2017-09-002 du 25 septembre 2017 pour 3 ans, doit être renouvelée avant le 25 septembre 2020.

Cette commission comprend notamment un collège des représentants des professionnels des trois professions de transport concernées (taxis, VTC et Véhicules motorisés à 2 ou 3 roues).

L'article D.3120-29 du code des transports précise que les membres du collège des représentants des professionnels sont désignés par le président de la commission (le préfet de département) en tenant compte, d'une part, des critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, de transparence financière et d'ancienneté, tels qu'ils sont définis aux articles L.2121-1 et L.2151-1 du code du travail, et, d'autre part, de l'audience des organisations.

Vous souhaitez vous porter candidat, chaque dossier de candidature doit comporter les éléments suivants :

·         les statuts de votre organisation ;

·         un document comprenant la liste des membres de l’organe directeur de votre organisation ;

·         l’annonce publiée au JO (témoin de parution) pour les associations « loi 1901 » OU le récépissé de dépôt de la mairie pour les syndicats professionnels ;

·         un document attestant pour l’année 2019 du nombre d’adhérents de votre organisation (certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable), et précisant :

◦   pour les OP de taxis : le nombre d’ADS détenues par les adhérents ;

◦   pour les OP de VTC : le nombre d’exploitants adhérents ;

·         le bilan comptable de votre organisation pour l’année 2019 (certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable).

Le dossier devra impérativement parvenir avant le 10 juin 2020 par mail à l'adresse suivante : pref-professions-reglementees@haute-garonne.gouv.fr .

Pour toute question, vous pouvez contacter mes services par mail : pref-professions-reglementees@haute-garonne.gouv.fr . ou par téléphone au 05 34 45 35 42.