Fourrières

 
 

État d'urgence sanitaire

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Les fourrières sont autorisées à accueillir du public.

Agrément des gardiens de fourrière

Conformément à l'article R325-24 du code de la route :

Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations dédiées à cette activité, après consultation de la commission départementale de sécurité routière (CDSR). Il peut, dans les mêmes conditions, procéder au retrait de l'agrément. La décision de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.

La fourrière doit être clôturée. Ses installations doivent notamment satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement.

Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni à la personne occasionnellement requise comme gardien de fourrière ni au propriétaire qui garde son véhicule dans les conditions prévues à l'article R325-22.

Service-public.fr : rubrique fourrière

Contacter la préfecture :

Le guichet de la préfecture est désormais fermé.

Vous pouvez contacter le service par courrier ou courriel :

DCL / BRE - 1 place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9

pref-professions-reglementees@haute-garonne.gouv.fr

> Liste des fourrières en Haute-Garonne en juin 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Schéma départemental des fourrières - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb