Funéraire

 
 

Domaine funéraire

Crise sanitaire

La loi n°2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, prévoit, notamment, l'extension du pass sanitaire dans certains lieux.

Il en ressort, qu'en l'état actuel, les opérateurs funéraires ne sont pas tenus de présenter un pass sanitaire pour accéder aux établissements de santé, comme les hôpitaux,  ou d'accueil des personnes âgées, comme les Ehpad, du fait du caractère ponctuel de leurs missions.

Toutefois, cette situation est susceptible d'évoluer si la loi venait à être modifiée, ou si le préfet était amené à prendre localement des mesures plus contraignantes.

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Chapitre 13 : Dispositions relatives aux soins funéraires (Article 37)
Article 37

I. - En cas de suspicion d'un cas de covid-19 au moment du décès, le médecin constatant le décès peut, aux fins d'adapter la prise en charge du défunt, réaliser un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2.
II. - Eu égard au risque sanitaire qu'ils représentent, les défunts atteints ou probablement atteints de la covid-19 dont le décès survient moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif sont pris en charge dans les conditions suivantes :
1° Seuls les professionnels de santé ou les thanatopracteurs peuvent leur prodiguer une toilette mortuaire, dans des conditions sanitaires appropriées ;
2° La présentation du défunt à la famille et aux proches est rendue possible au sein du lieu où le décès est survenu, dans des conditions de nature à permettre le respect des gestes barrières et des règles de distanciation sociale ;
3° Le corps du défunt est mis en bière et le cercueil est définitivement fermé avant la sortie du lieu où le décès est survenu, en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la personne qu'elle aura expressément désignée ;
4° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps de ces défunts.
III. - Le fait pour le médecin constatant le décès, de cocher la case « obstacle aux soins de conservation » sur le certificat de décès, en application du 4° du II du présent article, conduit les opérateurs funéraires à prendre en charge le défunt selon les dispositions du 1° au 3° du II du présent article.

L’attention des mairies est attirée sur l’importance de maintenir la bonne réactivité de leurs services d’état civil, afin que la délivrance des actes de décès puisse être assurée sans délai, notamment lorsqu’une mise en bière immédiate s’impose.

Les accès aux cimetières relèvent de la compétence du maire, sans pour autant que puisse être restreintes les cérémonies accompagnant les inhumations.

L’ensemble des activités conduites dans le cadre des services funéraires impliquent cependant le respect des jauges permettant le respect des distanciations sanitaires nécessaires à la lutte contre l’épidémie de covid-19. Si les cérémonies funéraires sont ainsi actuellement permises sans limite de participation en deçà de la jauge découlant de la capacité d’accueil propre à chaque établissement, les réceptions conviviales suivant ces cérémonies sont quant à elles interdites dans les établissements recevant du public.

Transport international d'urne funéraire

Le transport international des urnes funéraires s’effectue dans les conditions habituelles, compte-tenu du caractère par nature stérile des cendres.

Transport international d'un corps

Le transport international de corps n'est pas non plus un sujet à traiter de manière spécifique au regard du droit commun.
La délivrance d’un laissez-passer mortuaire pour l’étranger, ou selon le pays de destination, d’une autorisation de sortie du territoire français (article R2213-22 du CGCT) reste autorisée dès lors que le défunt est placé dans un cercueil hermétique qui prémunit de toute contagiosité, quel que soit le motif du décès.
Lorsque le corps qui doit être rapatrié est celui d’une personne atteinte ou probablement atteinte du covid-19, et que celui-ci fait donc l’objet d’une mise en bière immédiate :
- le défunt est dans la mesure du possible directement mis en bière dans un cercueil hermétique ;
- s’il a été placé dans un cercueil simple, celui-ci est déposé dans un cercueil hermétique de taille plus grande. La fermeture de l’ensemble ne constitue pas une nouvelle mise en bière au regard du droit et s’effectue sans formalités ;
- si ce geste n’est pas possible techniquement, le corps ne pourra pas être transporté à court-terme à l’étranger (sauf en Espagne par voie routière cf. accord bilatéral du 20 février 2017) et devra être inhumé en France.
Certains documents supplémentaires peuvent être exigés par certains pays, tel le "certificat d'absence de risque sanitaire", éventuellement remplacé par le certificat de non-contagion du corps du défunt délivré par un médecin. Si le pays de destination ne le demande pas, il n’y a pas lieu de le prévoir, quel que soit le motif du décès.
En revanche, si un pays exige un certificat de non-épidémie, les agences régionale de santé ne les délivrant plus, le transport de corps vers l'étranger ne sera pas possible durant la période d’état d’urgence sanitaire, et le cercueil devra soit être inhumé en France, soit être déposé de manière provisoire selon le droit commun.
De même, si le pays de destination du corps refuse provisoirement le rapatriement de corps, le cercueil devra soit être inhumé en France, soit être déposé de manière provisoire selon le droit commun.

Liste départementale des personnes habilitées pour remplir la fonction de membre de jury délivrant les diplômes

> Liste des membres du jury funéraire novembre 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,61 Mb

Information à l'attention des organismes de formation :

> Informations relatives à la réforme de la formation funeraire 091020 en vigueur au 011120 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Arrêtés ministériels du 27 mai 2020 :

> AM27.05.2020Diplômes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> AM27.05.2020DiplômesRectif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Contacter la préfecture :

Le guichet de la préfecture est désormais fermé et le fax du service est supprimé.

Ainsi, tous les formulaires complets doivent être exclusivement transmis par mail, à l’adresse suivante :

pref-professions-reglementees@haute-garonne.gouv.fr

Service-public.fr : rubrique funéraire

Vous recherchez un opérateur funéraire près de chez vous :
Cliquez ici https://aofh.interieur.gouv.fr pour accéder à l’annuaire des opérateurs funéraires

Dérogations aux délais revenus à 6 jours depuis juillet 2021

> Formulaire FUNERAIRE DEROGATION INHUMATION CREMATION 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Transport de corps

> FORMULAIRE TRANSPORT DE CORPS 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Transport d'urne

> FORMULAIRE TRANSPORT URNE 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Inhumation dans une propriété privée

> Formulaire inhumation PROPRIETE PARTICULIERE 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Liste des opérateurs funéraires

> Liste opérateurs funéraires 31 - juillet 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Habilitation des opérateurs funéraires

> IMPRIME_Habilitation_funeraire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Modalités et réglementation habil_funéraire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

Arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire

Liste des chambres funéraires et crématoriums au 19.08.2020

> Liste chambres funéraires et crématoriums autorisés 19-08-2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,05 Mb

Création / extension d'une chambre funéraire

Dossier à adresser par courrier en 2 exemplaires papier + format pdf, accompagné des pièces nécessaires

> Demande de création d'une chambre funéraire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Guide juridique collectivités

> Guide funéraire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,28 Mb

Guide technique chambres funéraires

> Guide technique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,32 Mb