Revendeurs d'objets mobiliers
Le professionnel qui souhaite vendre des objets mobiliers usagés (brocanteur, antiquaire, exploitant de dépôt-vente, maison de vente par exemple) doit respecter les conditions suivantes : l'immatriculation, la déclaration préalable et la tenue d'un registre de brocante.
L'immatriculation : s'effectue au RCS sous le statut :
- d'entrepreneur individuel ;
- de micro-entrepreneur (en-deçà d'un
plafond de chiffre d'affaires ) ;
- ou de société commerciale.
La déclaration préalable : vaut demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers.
Cette déclaration doit indiquer :
- nom et prénoms du professionnel ;
- ses date et lieu de naissance ;
- sa nationalité ;
- lieu d'installation de son établissement (ou lieu du domicile) ;
- un
extrait K ou Kbis .
Un récépissé est remis au professionnel.
En cas de de changement du lieu de l'établissement principal ou secondaire, le professionnel est tenu de faire une déclaration au commissariat de police ou à la mairie du lieu quitté et de la commune où il va s'installer.
Votre dossier COMPLET est à adresser à :
Préfecture de la HAUTE-GARONNE – DCL – BRE
Revendeur d’objets mobiliers
1 place St Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9"
Pour connaître toutes les informations utiles concernant le registre de Police : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23207
Documents listés dans l’article :
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