Revendeurs d'objets mobiliers

 
 

Le professionnel qui souhaite vendre des objets mobiliers usagés (brocanteur, antiquaire, exploitant de dépôt-vente, maison de vente par exemple) doit respecter les conditions suivantes : l'immatriculation, la déclaration préalable et la tenue d'un registre de brocante.

L'immatriculation : s'effectue au RCS sous le statut :

  • d'entrepreneur individuel ;
  • de micro-entrepreneur (en-deçà d'un plafond de chiffre d'affaires ) ;
  • ou de société commerciale.              

La déclaration préalable : vaut demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers.

CERFA 11733-01

Cette déclaration doit indiquer :

  • nom et prénoms du professionnel ;
  • ses date et lieu de naissance ;
  • sa nationalité ;
  • lieu d'installation de son établissement (ou lieu du domicile) ;
  • un extrait K ou Kbis .

Un récépissé est remis au professionnel.

En cas de de changement du lieu de l'établissement principal ou secondaire, le professionnel est tenu de faire une déclaration au commissariat de police ou à la mairie du lieu quitté et de la commune où il va s'installer.

Votre dossier COMPLET est à adresser à :
Préfecture de la HAUTE-GARONNE – DCL – BRE
Revendeur d’objets mobiliers
1 place St Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9"

Pour connaître toutes les informations utiles concernant le registre de Police : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23207