Réglementation sur la profession de conducteur de taxi

 
 
Panneau taxi

Taxi

État d'urgence sanitaire

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 21

I. - Sans préjudice des dispositions particulières régissant le transport de malades assis, les dispositions du présent article sont applicables :
1° Aux services de transport public particulier de personnes ;
2° Aux services de transport d'utilité sociale mentionnés à l'article L. 3133-1 du code des transports .
II. - Aucun passager n'est autorisé à s'asseoir à côté du conducteur. Lorsque le véhicule comporte trois places à l'avant, un passager peut s'asseoir à côté de la fenêtre.
III. - Deux passagers sont admis sur chaque rangée suivante.
Cette limitation ne s'applique pas lorsque les passagers appartiennent à un même foyer ou à un même groupe de passagers voyageant ensemble, ni à l'accompagnant d'une personne handicapée.
IV. - Tout passager de onze ans ou plus porte un masque de protection. Il en va de même pour le conducteur en l'absence de paroi transparente fixe ou amovible entre le conducteur et les passagers. L'accès est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation dès lors que le véhicule accueille plus d'un passager.

Présentation de l'activité

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> Les ADS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,13 Mb

> Fiche Cartes professionnelles TP3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

FORMATIONS INITIALES ET CONTINUES DU T3P
 
 

L’article 4 du décret permet « les déplacements à destination ou en provenance du lieu d'exercice d'une activité professionnelle ou d'un établissement de formation pour adultes demeurent autorisés. »

L’article 35 du décret précise que "Les établissements mentionnés au titre V du livre III de la sixième partie du code du travail peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle" :

  • "lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance"
  • "dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er", dispositions relatives aux mesures d’hygiène (cf. annexe 1 du décret), et aux règles de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes.

Dès lors, les dispositions de ce décret ne font pas obstacle à ce que les établissements de formation assurant la formation des conducteurs du T3P restent ouverts pour dispenser en présentiel :
     - la formation initiale des candidats aux professions du T3P, lorsque celle-ci ne peut être réalisée à distance,
     - la formation continue des conducteurs du T3P. Pour rappel, celle-ci, en vertu de l'arrêté du 11 août 2017, ne peut être réalisée à distance.

Contacter la préfecture :

Le guichet de la préfecture est désormais fermé.

Les dossiers sont à transmettre exclusivement par courrier postal :

DCL / BRE T3P - 1 place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9

pref-professions-reglementees-route@haute-garonne.gouv.fr

Service-public.fr : rubrique taxi

Site du ministère de l'écologie : informations générales sur les taxis / VTC (T3P)

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/taxi-vtc-reglementation-des-transports-publics-particuliers-personnes

Règlementation locale :

Réglementation des taxis et voitures de petite remise  

Aéroport Toulouse Blagnac
Desserte de l’aéroport Toulouse/Blagnac par les taxis  

> PiècesSuccessionATB - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Location-gérance :

> ADS TAXIS LOCATION-GERANCE 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Taxi-relais :

> PROCEDURE TAXIS-RELAIS 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> DECLARATION PREALABLE UTILISATION TAXI RELAIS 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> DEMANDE D'ENREGISTREMENT AU REPERTOIRE 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Tarifs :

> Arrêté tarifs taxis 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

Cartes  professionnelles de conducteurs de taxis :

Notice création carte taxi :

> Parcours création carte professionnelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

Formulaire de demande de la carte professionnelle de conducteur de taxi

1ère demande:

> Formulaire 1ere demande carte TAXI 2021 + notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,84 Mb

Mobilité:

> Formulaire demande carte taxi MOBILITE + notice 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,84 Mb

> NoticeMobilitéTaxi_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Renouvellement :

> Formulaire demande de carte de Taxi - RENOUVELLEMENT 2021 + notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,84 Mb

Formation :

Liste des écoles de formation taxi

> LISTE CENTRES FORMATION TAXIS AGREES - 12 mars 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Pièces à fournir pour obtenir un agrément à la formation de taxi 

> arrêté 11-08-2017 - agrément centres de formation TAXI - VTC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> arrêté 06-04-2017 referentiel connaissances - Annexe I - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,78 Mb

> arrêté 11-08-2017 Formation mobilite et continue - taxi - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Organismes de formation à la mobilité des taxis agrées en Haute-Garonne :

> LISTE CENTRES FORMATION TAXIS AGREES MOBILITE - 12 mars 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Examens :

Examen Taxis-V.T.C.

L'organisation de l'examen de Taxi et de V.T.C. a été transférée  aux chambres de métiers et de l'artisanat  depuis le 01/01/2017 (Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 )

 Coordonnées :

Chambre de métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne :

18, bis boulevard Lascrosses - BP91030 - 31010 Toulouse Cedex 6

Tel: 05-61-10-47-47

Courriel : examens.taxis-vtc@cm-toulouse.fr

Site internet: http://www.cm-toulouse.fr

Après la réussite à l'examen, afin d'obtenir la carte professionnelle, un dossier papier doit être adressé par courrier à la préfecture :

Préfecture de la Haute-Garonne - DCL / BRE T3P - 1 place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9