Voiture de transport avec chauffeur

 
 

Sécurisation des cartes professionnelles des chauffeurs V.T.C

info

Les CARTES PROFESSIONNELLES VTC PAPIER NE SONT PLUS VALABLES DEPUIS LE 1er MARS 2020 (Arrêté du 20 décembre 2019). Les chauffeurs retardataires détenteurs d'une carte professionnelle papier, et qui souhaitent continuer à exercer leur activité, doivent IMPÉRATIVEMENT demander leur nouvelle carte professionnelle sécurisée en constituant un dossier. Pour ce faire, il est nécessaire d'utiliser le formulaire de demande de carte VTC- renouvellement.

État d'urgence sanitaire

Le décret no 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dispose d'une rubrique relative au transport public particulier de personnes (T3P) et de transport d'utilité sociale à son article 21 :

- Aucun passager n’est autorisé à s’asseoir à côté du conducteur. Lorsque le véhicule comporte trois places à l’avant, un passager peut s’asseoir à côté de la fenêtre.
– Deux passagers sont admis sur chaque rangée suivante.
Cette limitation ne s’applique pas lorsque les passagers appartiennent à un même foyer ou à un même groupe de passagers voyageant ensemble, ni à l’accompagnant d’une personne handicapée.
– Tout passager de onze ans ou plus porte un masque de protection. Il en va de même pour le conducteur en l’absence de paroi transparente fixe ou amovible entre le conducteur et les passagers. L’accès est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation dès lors que le véhicule accueille plus d’un passager.

Campagne de sécurisation des cartes professionnelles de conducteurs VTC

Le gouvernement est pleinement mobilisé au quotidien dans la lutte contre la fraude dans le secteur du transport public particulier de personnes et, en particulier, l’exercice illégal de la profession de conducteur VTC.

Des actions fortes ont déjà été engagées depuis plusieurs mois par les services de l’État : sensibilisation à la fraude documentaire pour la délivrance des titres dans les préfectures, actions coordonnées des services de contrôle et des forces de l’ordre, conception d’applications numériques facilitant les opérations de vérification des titres par les plateformes de mise en relation, en application des dispositions de l’article 1er de la loi « Grandguillaume ».

Cette détermination a permis d’aboutir d’ores et déjà au démantèlement de certaines filières. Dans ce contexte, les opérations de contrôle menées par les forces de l’ordre, les préfectures et les services du ministère chargé des transports ont permis d’identifier le développement des fraudes liées à l’utilisation de fausses cartes professionnelles de conducteur. Ce phénomène passe par la falsification des cartes qui étaient délivrées avant le 1er septembre 2017, et qui reposaient sur un document papier non sécurisé. 57 000 cartes professionnelles papier sont encore utilisées.

C’est pourquoi le ministère chargé des transports est engagé dans le renouvellement de la totalité des cartes non sécurisées de conducteurs VTC, pour leur substituer des titres sécurisés à la fin de l’année 2019. Une source majeure de fraude sera ainsi éradiquée.

Contacter la préfecture :

Le guichet de la préfecture est désormais fermé.

Vous pouvez contacter le service par courrier ou courriel :

DCL / BRE T3P - 1 place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9

pref-professions-reglementees@haute-garonne.gouv.fr

Site du ministère de l'écologie : informations générales sur les taxis / VTC (T3P)

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/taxi-vtc-reglementation-des-transports-publics-particuliers-personnes

Notice création carte VTC :

> Parcours création carte professionnelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

Demande de carte VTC

> FormulaireCarteVTC1èreDemande2020+signature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> FormulaireCarteVTC_Renouvellement2020+signature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Écoles de formation VTC en Haute-Garonne

> Liste centres de formation V.T.C. agréés - Haute-Garonne (06-2019) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

 

Pièces à fournir pour obtenir un agrément à la formation de conducteur VTC

> arrêté 11-08-2017 - agrément centres de formation TAXI - VTC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> arrêté 06-04-2017 referentiel connaissances - Annexe I - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,78 Mb

Examen

Examen Taxis-V.T.C.

L'organisation de l'examen de Taxi et de V.T.C. a été transférée  aux chambres de métiers et de l'artisanat  depuis le 01/01/2017 (Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 )

Coordonnées :

Chambre de métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne :

18, bis boulevard Lascrosses
BP9103031010 Toulouse Cedex 6
Tel: 05-61-10-47-47
Courriel : examens.taxis-vtc@cm-toulouse.fr
Site internet: http://www.cm-toulouse.fr

Après la réussite à l'examen, afin d'obtenir la carte professionnelle, un dossier papier doit être adressé par courrier à la préfecture :

Préfecture de la Haute-Garonne - DCL / BRE T3P - 1 place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9