Les services de l'État
en Haute-Garonne

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données ( RGPD ), le responsable du traitement : le Préfet de la Haute-Garonne ( Service régional de la communication interministérielle ) met en œuvre le traitement « site Internet de la préfecture de la Haute-Garonne » qui vise à la finalité suivante : assurer le service d’information des citoyens sur l’action de l’État dans le département.

Ce traitement a pour base de licéité l’exercice de l’autorité publique. Il collecte la catégorie de données suivante: informations système

Cette donnée est conservée pendant 12 mois et au-delà si besoin est en cas de réquisition judiciaire

Elles ne sont accessibles qu’au service régional de la communication interministérielle de la préfecture de la Haute-Garonne

Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement ( sous certaines conditions , article 17 du RGPD ), vous devez vous adresser au préfet de la Haute-Garonne, Service régional de la communication interministérielle, Place Saint-Etienne 31038 Toulouse cedex 9, en joignant une copie de votre pièce d’identité.

Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant, en justifiant de raisons tenant à votre situation particulière. Le responsable du traitement peut toutefois refuser cette opposition s’il dispose de motifs légitimes et impérieux. Ce droit s’exerce de la même manière.

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données ( Délégué ministériel à la protection des données- Ministère de l’Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08 ). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ( CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 ).