Calamités agricoles

Le régime de calamité agricole

 
 
Le régime des calamités agricoles vise à assurer aux exploitations agricoles qui ont subi une perte
de récolte ou une perte de fonds d’origine climatique et qui remplissent les conditions d’éligibilité,
une indemnisation financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
Ce régime constitue un filet de sécurité qui assure aux agriculteurs un premier niveau de
couverture.

Créé par la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, le régime de garantie contre les calamités agricoles a
connu différentes évolutions dans l'ordre juridique interne. En outre, conformément à la primauté
de la réglementation européenne dans la hiérarchie des normes, il doit respecter les dispositions
du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014, dit « règlement d’exemption ».

La présente instruction technique constitue une base juridique actualisée et pratique concernant
l’ensemble du régime des calamités agricoles dans le secteur de la production primaire agricole1.
Elle tient compte des évolutions intervenues depuis 2010. Elle présente tout d’abord le régime des
calamités agricoles dans sa globalité. Elle décrit ensuite les étapes de la mise en oeuvre de la
procédure (reconnaissance du sinistre, instruction des demandes d’indemnisation et paiement)
avec les acteurs impliqués dans le dispositif, et s'attache à traiter des cas particuliers de pertes.