Dispositif "agriculteurs en difficulté"

Agriculteurs en difficultés

 
 

Ce dispositif s’adresse aux agriculteurs fragilisés ou en difficultés.
Le comité d’orientation et d’accompagnement des agriculteurs fragilisés (COAAF) mis en place en 2018 s’intègre dans un schéma global d’identification et d’accompagnement.

Les services proposés sont :

  • Repérer et anticiper les situations difficiles des exploitations agricoles, afin d’éviter des pertes économiques et humaines
  • Conseiller, informer et accompagner les exploitants fragilisés dans leur recherche de solutions
  • Coordonner les différents intervenants pour proposer un accompagnement efficace et adapté

Comment procéder ?

Un service gratuit et confidentiel a été mis en place.

Vous pouvez :

II apparaît nécessaire, dans certains cas, de réaliser un audit global de l’exploitation agricole pour évaluer les difficultés de l’entreprise.

Cet audit permet :

  • d’établir un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale de l’exploitation
  • de proposer un plan d’actions permettant de répondre aux difficultés recensées dans le bilan en concertation et validé par l’agriculteur
  • d’orienter, éventuellement, l’agriculteur vers des dispositifs d’aides.

Aide à l’audit :

L’exploitant peut réaliser son audit global d’exploitation et sans avis préalable du comité d’orientation et d’accompagnement des agriculteurs fragilisés (COAAF).

Toutefois, pour bénéficier de l’aide à de l’état à la réalisation de l’audit :

  • l’exploitant doit déposer, auprès des services de la DDTDirection Départementale des Territoires, le formulaire de demande d’aide à l’audit signé et accompagné des pièces justificatives
  • l’audit doit être réalisé après la réception de l’accusé de réception de la demande d’aide par la DDTDirection Départementale des Territoires
  • l’audit doit être réalisé par un expert habilité (cf. arrêté désignant les organismes agrées pour effectuer les missions d’audit global) et au plus tard 12 mois après la date de décision d’octroi
  • l’audit sera transmis, via la DDTDirection Départementale des Territoires, au COAAF pour expertise et orientation éventuelle vers des dispositifs d’aides

Bénéficiaire éligible :

  • être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans au moins de l'âge légal de départ à la retraite
  • être chef d'exploitation à titre principal (sans condition de durée minimale), ou à titre secondaire depuis 3 ans au plus ;
  • justifier d’une capacité professionnelle agricole suffisante acquise (diplômes requis pour bénéficier des aides à l’installation pour les jeunes agriculteurs, conformément à l’article D.343-4 du code rural et de la pêche maritime ou expérience professionnelle en qualité de chef d’exploitation d’une durée minimale de 3 années consécutives) ;
  • ne pas bénéficier d’autres avantages servis par un régime obligatoire d’assurance vieillesse qu’une pension de réversion

Exploitation éligible :

Pour être éligible, l’exploitation du demandeur doit :

  • employer au moins une unité de travail non salariée. Une personne travaillant sur l'exploitation ne peut pas être prise en compte pour plus d'une unité de travail. Chaque membre de la famille de l'exploitant est pris en compte au prorata de son activité, sous réserve que sa participation aux travaux de l'exploitation représente au moins une demi-unité de travail. S’agissant d’un chef d’exploitation à titre secondaire, il sera comptabilisé pour une unité ;
  • ne pas employer annuellement une main-d’œuvre salariée permanente ou saisonnière supérieure à dix unités de travail équivalent temps plein ;
  • pour les formes sociétaires, justifier qu’au moins 50 % du capital social est détenu par un ou des associés-exploitants au sein de la structure, directement ou indirectement (par le biais d’une autre société).

Pour être éligible, l’exploitation du demandeur doit par ailleurs satisfaire à au moins 3 des 4 critères suivants :

Le montant de l’aide à l’audit est détaillé dans la notice.

Aide à la relance des exploitations agricoles (AREA) :

Le dispositif AREA comporte 2 modalités indissociables faisant chacune l’objet d’une aide spécifique de l’état :

  • le plan de restructuration (prise en charge du coût de la restructuration) ;
  • le suivi technico-économique

Bénéficiaires éligibles :

Pour être éligible au dispositif AREA, le demandeur doit, à la date de dépôt du dossier :

  • être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans ou plus de l'âge légal de départ à la retraite ;
  • être chef d'exploitation agricole depuis plus de 3 ans (une activité en qualité de chef d’exploitation à titre secondaire, qui peut s’expliquer par la volonté de recherche d’un revenu extérieur pour redresser la situation de l’exploitation, peut être prise en compte à condition qu’elle n’ait pas excédé 3 ans) ;
  • ne pas percevoir l’un des avantages servis par un régime obligatoire d’assurance vieillesse, à l’exception d’une pension de réversion ;

Exploitations éligibles :

Le dispositif AREA ne peut être mis en œuvre qu’à la double condition suivante :

  • un audit global préalablement réalisé et conduisant à une proposition de mise en place d’un plan de restructuration
  • et que ce plan puisse rétablir la viabilité de l’exploitation à long terme

En outre, l’exploitation du demandeur doit satisfaire à au moins 3 des 4 critères suivants :

Les montants de ces deux aides sont détaillés dans la notice.