L’aide à la reconversion professionnelle

Aide à la reconversion professionnelle (ARP)

 
 

L’aide à la reconvertion professionnelle est versée aux agriculteurs en difficulté économique et sans perspective de redressement. Elle permet aux bénéficiaires d’assurer leur reconversion dans d’autres secteurs d’activité en les accompagnant financièrement depuis l’arrêt de leur activité agricole (prime de départ) jusqu’au stage de formation professionnelle.

L’aide à la reconversion professionnelle (ARP) comporte une prime de départ de 3 100 € par actif, ainsi que la possibilité pour le bénéficiaire de suivre une formation professionnelle rémunérée d’une durée pouvant aller d’une semaine à 6 mois. Cette dernière peut être portée à 12 mois lorsque la formation suivie conduit à une qualification qui ne peut être acquise sur une durée plus courte et si la qualification acquise est porteuse d’emploi.

Une prime supplémentaire de 1550 € peut être versée sur justificatif de changement de domicile permanent et définitif de résidence lorsque le bénéficiaire est dans l’obligation de quitter son lieu d’habitation dans le cadre de sa reconversion.

Pour bénéficier du dispositif de l'aide à la réinsertion professionnelle, le demandeur doit justifier à la date de dépôt du dossier de 5 années d'activité agricole au sens de l'art. L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime1 (sont cependant exclues les activités aquacoles et équestres), en qualité de :
- exploitant agricole ou associé exploitant, à titre principal, affilié à l'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non-salariées des professions agricoles (AMEXA), ou
- conjoint de chef d'exploitation à titre principal participant aux travaux ou de conjoint collaborateur, bénéficiant à ce titre de l'AMEXA, ou
- aide familial bénéficiant de l'AMEXA.

Le bénéficiaire de l'aide à la réinsertion professionnelle :
- doit s'engager à ne pas revenir à l’agriculture en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, de conjoint ou d’aide ( cf. II.1) pendant une durée de 5 ans à compter de l’attribution de l’aide (date de la décision préfectorale d’octroi de l’aide) ;
- peut toutefois conserver une parcelle de subsistance qui ne doit pas excéder un hectare de surface agricole utile pondérée (SAUP) ;
- ne doit pas être à deux ans de l’âge légal de la retraite, ou à la retraite à la date de dépôt du dossier.

A compter de la décision préfectorale d'attribution de l'aide à la réinsertion professionnelle, le demandeur dispose d'un délai de deux ans :
- pour cesser son activité (justificatif de radiation MSAMutualité sociale agricole + justificatif mensuel de demandeur d’emploi à Pôle Emploi) ;
- pour solliciter les différentes aides : aide au départ, aide au déménagement, éventuellement aide à la formation.