Mesure 413 - Investissements spécifiques agro-environnementaux

Mesure 413 - Investissements spécifiques agro-environnementaux 2017

 
 

Le présent dispositif s’inscrit particulièrement en réponse au besoin combiné d’améliorer la compétitivité agricole en assurant la viabilité des exploitations et des écosystèmes et de préserver, restaurer et utiliser efficacement les ressources en eau superficielles et souterraines.

Il vise en particulier à accompagner la reconquête de la qualité des eaux. La directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, fixe un objectif ambitieux de bon état « physique, biologique et chimique » de l’ensemble des eaux à l’horizon de 2015. De plus, la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates à partir des sources agricoles, a conduit la France à établir des programmes d’action dans les Zones Vulnérables.

Il s’agit d’inciter à l’adoption de pratiques agricoles répondant à une performance économique et environnementale des exploitations agricoles par la mise en place d’investissements appropriés au regard des enjeux environnementaux identifiés.

 4 enjeux d’intervention ont été retenus dans le cadre de ce type d’opération :

  • préservation des sols, lutte contre l’érosion,
  • réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires, notamment dans le cadre d’Ecophyto II.
  • réduction de la pollution des eaux par les fertilisants,
  • réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau.

Les modalités d’intervention définies dans l'appel à projets Midi-Pyrénées de 2017, le formulaire de demande de subvention 413 et la notice explicative sont consultables et téléchargeables sur le site internet www.europe-en-occitanie.eu .

Pour l'année 2017, le présent appel à projets se déroule en 2 périodes de dépôt des dossiers selon le calendrier et les modalités suivantes :

Périodes Début de dépôt de dossier Fin de dépôt de dossier
Période 1 3 février 2017 4 avril 2017
Période 2 1er juin 2017 11 août 2017