Demander une autorisation d'exploiter

 
 

Index d'articles

  1. Demander une autorisation d'exploiter
  2. Contrôle des structures
  3. Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter
Pour toute demande préalable d'autorisation d'exploiter, vous y trouverez le formulaire principal et les annexes nécessaires à votre demande ainsi qu'une notice explicative :

- Formulaire principal : Vous devez signer impérativement ce document , qui permet d’identifier le demandeur, qu’il soit une personne physique ou une société ; vous pouvez également y apposer vos observations. Il liste les pièces constitutives d’une demande.

- Annexe 1 : Description des surfaces de l’exploitation et de celles objet de la demande

- Annexe 2 : Description des ateliers hors sol présents sur l’exploitation ou objet de la demande

- Annexe 3 : Critères d’appréciation fixés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Occitanie

- Lettre au propriétaire : courrier d’information à envoyer à l’actuel propriétaire des biens demandés (à chaque propriétaire s’il y en a plusieurs)

- Lettre à l'exploitant en place : courrier d’information à envoyer à l’actuel exploitant des biens demandés (à chaque exploitant s’il y en a plusieurs)

Attention ! 
L’enregistrement de votre demande, qui fait partir le délai d’instruction de quatre mois, n’est possible que si votre demande est complète (formulaire et annexes correctement remplis)

Un diaporama informatif sur le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) est disponible ci-dessous.

Adresse postale :

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne
Service d’Économie Agricole
2, Boulevard Armand Duportal
Cité Administrative
BP 70001
31074 TOULOUSE CEDEX9