Aperçu des statuts juridiques en agriculture

 
 

Une exploitation agricole doit définir son statut juridique : individuel ou société.

QuelsStatuts

L'exploitation individuelle est réalisée seul ou avec les membres de sa famille. Les biens personnels de l’exploitant et ses biens professionnels ne sont pas distincts, ainsi la responsabilité des dettes de l'entreprise comprend l'ensemble de son patrimoine.

Le groupement d'exploitation agricole en commun (GAEC) regroupe des exploitations agricoles individuelles mais doit conserver un caractère familial. La responsabilité est limitée à 2 fois le capital possédé dans la structure.

Les autres formes sociétaires les plus fréquentes sont les SCEA et EARL, dans lesquelles les biens personnels des exploitants sont séparés des biens professionnels.