Réglementation et zonages (ZV, ZD, ZNT, BCAE, Natura 2000, arrêtés départementaux))

BCAE

 
 

La conditionnalité regroupe un ensemble de règles communes au niveau européen à respecter par tout exploitant qui demande à bénéficier d'aides directes.

Le non-respect constaté de ces règles entraîne une réduction des aides pouvant aller jusqu’à la suppression en cas de refus de contrôle.

Les objectifs sont définis à l'annexe IV du règlement européen 1782-2003 sous le titre de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et font partie du domaine  "environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres agricoles.

Ce domaine est réparti en :

un sous-domaine "BCAE", où il existe 7 règles à respecter, dont les notices sont disponibles sous Télépac, téléchargeables en cliquant sur leur lien :

la fiche BCAE I « bande tampon le long des cours d'eau » ,

la fiche BCAE II « prélèvements pour l’irrigation » ,

la fiche BCAE III « protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses » ,

la fiche BCAE IV « couverture minimale des sols » ,

la fiche BCAE V « limitation de l'érosion » ,

la fiche BCAE VI « maintien de la matière organique des sols » ,

la fiche BCAE VII « maintien des particularités topographiques » .

et un sous-domaine "environnement" avec 2 règles :

Environnement - Fiche I - Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats

Environnement - Fiche II - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables

Pour plus d'information sur la fiche II, allez à la zone vulnérable en Haute-Garonne

Les 2 autres domaines concernent l'un la santé publique, santé animale et végétale et l'autre le bien-être des animaux.