Réglementation et zonages (ZV, ZD, ZNT, BCAE, Natura 2000, arrêtés départementaux))

ZNT (zones non traitées à coté des habitations)

 
 

La France s'est dotée au 1er janvier 2020 de nouvelles mesures pour la protection des populations riveraines de zones de traitement des cultures agricoles.
S’appuyant sur les recommandations scientifiques de l’Anses, et au terme d’une concertation avec l’ensemble des acteurs, le Gouvernement a rendu obligatoire l’instauration de distances de sécurité entre les zones de traitement et les habitations.

Distance minimale

Ces distances, établies par l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, sont les suivantes :

  • pour les substances les plus préoccupantes : 20 mètres non réductibles ;
  • pour les autres produits phytosanitaires, en dehors des produits de biocontrôle (produits naturels), des substances de base et des produits à faible risque : 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5 mètres pour les autres cultures

Certaines de ces distances peuvent être adaptées lorsque le traitement est effectué dans le cadre d’une charte d’engagement de l’utilisateur conformément aux modalités précisées par le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation .

Charte

Dans le département de Haute Garonne, la charte présentée a fait l'objet d'une consultation publique du 18 mai au 18 juin 2020. Un rapport de consultation a été produit et des modifications ont été apportées à la version initiale.

La charte approuvée par le préfet le 09 juillet 2020 est consultable / téléchargeable ci-dessous :

> Charte engagement agriculteur riverain - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

Un formulaire de contact est en ligne sur le site internet de la chambre d’agriculture pour signaler tout problème déclenchant un processus de conciliation ou recueillir toute observation relative à l’application de cette charte. 

Un comité de suivi sera chargé d'évaluer la mise en place de cette charte, et de proposer éventuellement des évolutions.

Informations réglementaires détaillées : site de la DRAAF Occitanie