Réglementation et zonages (ZV, ZD, ZNT, BCAE, Natura 2000, arrêtés départementaux))

Zone Vulnérable

 
 

La directive communautaire concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates a pour objectif d’éviter l’excès de nitrates d'origine agricole dans les eaux de surface et les eaux souterraines.

Tous les exploitants agricoles, en particulier les exploitants demandeurs d’aides (aides PAC du 1er et 2nd pilier, mais aussi aides à la restructuration de vignobles, aides au boisement, ...) sont concernés. Les exploitants peuvent se renseigner auprès de leur DDT pour connaître le périmètre des zones vulnérables.

Le programme d'actions "nitrates" en vigueur est constitué :

- du programme d'actions national , qui contient 8 mesures obligatoires sur l'ensemble des zones vulnérables françaises,

- et de programmes d'actions régionaux qui, de manière proportionnée et adaptée à chaque territoire, renforcent et complètent le programme d'actions national.

Le préfet coordonnateur de bassin définit les territoires en zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole. La précédente révision du zonage de 2012 et complétée en 2015 a été annulée en 2017. Une nouvelle révision du zonage a été adoptée le 21 décembre 2018.

Ceci entraine des dates d'application différentes dans les cas suivants :

date d'application des mesures

En zone vulnérable, la couverture des sols est obligatoire pendant les inter-cultures longues (récolte été/automne et semis en début d’hiver), mais aussi en inter-culture courte entre un colza et une culture semée à l’automne. Les dérogations à cette règle sont les cas suivants :

-          Récolte après le 20/09, sauf derrière un maïs grain, un sorgho ou un tournesol

-          Faux semis avant le 1/11 pour les exploitations en bio, sauf derrière un maïs grain, un sorgho ou un tournesol

-          Travail du sol nécessaire avant le 1/11, mais avec mesures compensatoires (couverture des sols pour 25% des surfaces en inter-cultures longues et bandes tampons de 5 m pour tous les cours d’eau)

Pour vérifier le respect de l’équilibre de la fertilisation azotée, l’exploitant doit avoir et tenir à jour le plan prévisionnel de fumure (PPF) et le cahier d’enregistrement des pratiques (CEP) de la campagne en cours et de la campagne précédente. Il doit également avoir réalisé une analyse de sol .

Compléments sur la règlementation