Consultation du public

Projet d'arrêté préfectoral en matière d'obligation d'autorisation de coupes d'arbres de futaie et de renouvellement de peuplements forestiers en Haute-Garonne.

 
 
Il est mis à disposition du public le projet d'arrêté préfectoral fixant les seuils de surface en matière d'obligation de demande d'autorisation de coupes d'arbres de futaie et de renouvellement de peuplements forestiers après coupe rase dans le département de la Haute-Garonne sur la période du 28 juillet au 15 septembre 2021

Cadre législatif et réglementaire

En application des articles L124-5 et L124-6 du code forestier, il revient aux préfets de chaque département de fixer les conditions de surface encadrant d'une part, les coupes de bois enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie hors peupleraies, sur les forêts non dotées de document de gestion(document d'aménagement arrêté, plan simple de gestion agréé, règlement type de gestion agréé) et ne pouvant être réalisées que sur autorisation préfectorale, et rendant obligatoire d'autre part, la reconstitution des peuplements forestiers après coupe rase pour toutes les forêts.

Projet d’arrêté

Le projet d'arrêté préfectoral propose de maintenir la réglementation en vigueur soumettant à autorisation préfectorale, dans les bois et forêts du département de la Haute-Garonne ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à 1 ha et prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie.

Le projet d’arrêté propose de soumettre à autorisation préfectorale toute coupe dans les ripisylves (telles que définies à l’article 1er) sur un linéaire supérieur ou égal à 50 m en 1 ou plusieurs tronçons et prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie afin de préserver les enjeux environnementaux de ces espaces (richesses biologiques et paysagères - géomorphologie des cours d'eau).

Le projet d'arrêté propose aussi de soumettre à l'obligation de reconstitution après coupe rase en l'absence d'une régénération naturelle ou reconstitution satisfaisantes dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive, toute coupe rase d'une surface supérieure ou égale à 0,5 ha incluse dans un massif forestier d'une superficie de plus de 1 ha ainsi que toute coupe rase sur un linéaire supérieur ou égal à 50 m en 1 ou plusieurs tronçons dans les ripisylves telles que définies à l'article 1er.

Modalités de consultation retenues

La présente note et le projet d’arrêté sont présentés auprès des partenaires institutionnels et les représentants des propriétaires forestiers par voie électronique du 29 juillet au 15 septembre 2021 inclus.

Les observations peuvent être recueillies durant ce délai :

- soit par voie électronique ddt-seef-pfcmn@haute-garonne.gouv.fr

- soit par voie postale, par courrier adressé à la Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne – Service environnement eau forêt - Pôle forêt chasse milieux naturels

Cité administrative – BP 70001 BD Armand Duportal - 31074 Toulouse cedex 9