Effectuer un signalement en rapport avec la détention d'animaux vivants

 
 

Avant tout signalement, points importants :

> L'intervention de la DDPP31 n'a pas vocation à traiter des litiges mais à s'assurer du respect de la réglementation en vigueur et relevant des domaines d'action de la DDPP31.

> Pour tout litige avec un commerçant/éleveur-vendeur, merci de consulter les liens suivants :

> Pour toute nuisances liées à la détention d'animaux domestiques, merci de consulter le lien suivant : http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-elevage-foret-et-developpement-rural/Informations-elevages-par-filieres/Troubles-lies-a-la-presence-d-animaux-et-voisinage

Pour tout signalement concernant la détention d'animaux vivants (autre qu'en lien avec la réglementation ICPE = voir plus loin), afin de répondre au mieux à ce type de sollicitations, la DDPP31 prendra en compte uniquement ceux répondant à la démarche disponible sur ce lien :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/effectuer-un-signalement-en-rapport-avec-la-detent

(En cas d'impossibilité d'utiliser ce lien, le formulaire ci-dessous devra être utilisé)

Ce type de signalement constitue un acte civique par tout citoyen qui le réalise.

La DDPP donnera les suites appropriées à ce signalement selon les éléments à sa disposition et dans la limite de ces compétences et capacités.

Les informations transmises restent à la discrétion de la DDPP, sauf en cas de procédure nécessitant une aide du Maire, de la gendarmerie ou de la police, du Procureur ...

En cas de signalement lié à un site soumis à la réglementation dite ICPE (pour en savoir plus : https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations ), il convient de suivre la démarche suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Procedures-environnementales/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Formulaire-de-reclamation/Formulaire-de-reclamation-ICPE

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La DDPP31 rappelle que toute fausse déclaration peut être réprimée par l'article 441-1 du code pénal :

"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."