Les services de l'État
en Haute-Garonne

A RETENIR :

1) Définitions

Les «sous-produits animaux» sont les cadavres entiers ou parties d’animaux, les produits d’origine animale ou d’autres produits obtenus à partir d’animaux, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, y compris les ovocytes, les embryons et le sperme.

Les  «produits dérivés», les produits obtenus moyennant un ou plusieurs traitements, ou une ou plusieurs transformations ou étapes de transformation de sous-produits animaux.

Pour en savoir plus, consulter la réglementation en vigueur :

• Règlement (CE) N°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002
• Règlement (UE) N°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
• Arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011
• Code rural et de la pêche maritime

2) Obligation de tri, conséquences sur l'utilisation et la destination

Ces matières sont classés selon le risque qu'elles impliquent en catégorie 1, 2 ou 3. Leur destination et leur utilisation est fonction de ce classement.

Pour en savoir plus, consulter les guides disponibles :

• Guide de tri des sous-produits animaux en abattoir et établissements assimilés (2017) (PDF, 571.88 Ko)
• Guide de classification des sous-produits animaux et de leurs devenirs - version révisée au 7 mars 2018 (PDF, 1.44 Mo)
• Annexes I, II, III - Devenir des matières de catégorie (PDF, 123.91 Ko)
• Annexe IV - Filieres distribution/restauration, aquatique, gibier, lait et oeuf (ODS - 40,7 Ko)

3) Obligation d'enregistrement et parfois d'agrément ou d'autorisation

Tous les opérateurs de la filière des sous-produits animaux doivent au moins être enregistrés, y compris les établissements du secteur de l’alimentation humaine.

Les établissements pratiquant certaines activités, comme la transformation, l’entreposage des sous-produits, la conversion en compost ou biogaz,... doivent bénéficier d’un agrément délivré par le préfet de leur département d’implantation.

Démarche d'enregistrement (formulaire seul) ou d'agrément (formulaire + dossier d'agrément) ou d'autorisation (formulaire + dossier d'autorisation) :

• réglementation
• formulaire
• composition du dossier d'agrément si l'activité que vous exercez le nécessite
• composition du dossier d'autorisation si l'activité que vous exercez le nécessite

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POUR EN SAVOIR PLUS

Consulter https://agriculture.gouv.fr/les-sous-produits-animaux-et-les-produits-qui-en-sont-derives

Vous êtes opérateur dans le département de la Haute-Garonne et vous n'avez pas trouvé les réponses à vos questions, envoyez les à la DDPP31

par mail sur ddpp@haute-garonne.gouv.fr

ou

par courrier à Direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) - service santé et protection animale, protection de l'environnement - Cité administrative Rue de la Cité Administrative - Bâtiment C - BP 47405 - 31074 Toulouse cedex

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