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Transports

Obligations pour le transport d'animaux vivants

Mise à jour le 13/10/2020
 
 
Le transport d'animaux vivants est réglementé en matière de protection des animaux concernés : animaux correctement manipulés, densité adaptée, alimentation et abreuvement le cas échéant etc. Les obligations concernent donc aussi bien les véhicules, que les responsables des transports et les conducteurs.

Le cadre réglementaire

Le règlement (CE) n°1/2005 du 22 décembre 2004  relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n°1255/97 s'applique :

 =>pour tout transport d'animaux vertébrés vivants,

=> et ayant lieu dans le cadre d'une activité économique. Sont ainsi concernés les éleveurs, les négociants en bestiaux, les transporteurs d'animaux, les centres équestres...quelque soit la destination des animaux (élevage, centre de rassemblement, abattoir, exposition, concours,...). Les particuliers, propriétaires ou non d'animaux, non rémunérés, réalisant ou non la vente d'un animal sans en faire un commerce, ne sont pas soumis au règlement (CE) n°1/2005.

Le tableau suivant regroupe les conditions s'appliquant aux différentes situations.

  Conditions générales
 (article 3 du règlement CE) 		Documents de transport et exigences techniques
 (articles 4 et 6.3 du règlement CE) 		Autorisation de transport *
 (articles 6 et 7 du règlement CE) 		Formation des convoyeurs et CAPTAV
 (pour animaux de rente et équidés)
 (article 6 du règlement CE)
Tout transport d'animaux vivants X      
Transport effectué par les éleveurs  de leurs propres animaux, avec leurs propres moyens de transport,
 sur une distance inférieure à 50 km de leur exploitation 		X      
Transport effectué par les éleveurs de leurs propres
 animaux, avec leurs propres moyens de transport,
 sur une distance comprise entre 50 et 65 km
 de leur exploitation 		X X    
Transport réalisé par un opérateur économique
 (dont éleveur) sur une distance supérieure
 à 65 km 		X X X X

* L'agrément des véhicules est également requis mais uniquement pour le transport de type 2.

Si transport de moins de 8h = demander une autorisation de type 1, si plus de 8h = demander une autorisation de type 2

Les différentes démarches à suivre

Merci de noter que toute demande doit réglementairement être traitée dans un délai maximum de 2 mois par la DDPP31. En moyenne, une demande est traité dans un délai d'un mois à la DDPP31. Merci d'anticiper vos demandes en tenant compte de ces délais.

Véhicules

  • Agrément  des véhicules en cas de transport de longue durée obligatoire pour obtenir une autorisation de type 2

Transporteurs

Autres documents utiles à consulter

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