Effectuer un signalement en rapport avec la détention d'animaux vivants

 
 

Avant tout signalement, points importants :

> L'intervention de la DDPP31 n'a pas vocation à traiter des litiges mais à s'assurer du respect de la réglementation en vigueur et relevant des domaines d'action de la DDPP31.

> Pour tout litige avec un commerçant/éleveur-vendeur, merci de consulter les liens suivants :

> Pour toute nuisances liées à la détention d'animaux domestiques, merci de consulter le lien suivant : http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-elevage-foret-et-developpement-rural/Informations-elevages-par-filieres/Troubles-lies-a-la-presence-d-animaux-et-voisinage

Pour tout signalement concernant la détention d'animaux vivants (autre qu'en lien avec la réglementation ICPE = voir plus loin), afin de répondre au mieux à ce type de sollicitations, la DDPP31 prendra en compte uniquement ceux répondant à la démarche disponible sur ce lien :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/effectuer-un-signalement-en-rapport-avec-la-detent

(En cas d'impossibilité d'utiliser ce lien, le formulaire ci-dessous devra être utilisé)

Ce type de signalement constitue un acte civique par tout citoyen qui le réalise.

La DDPP donnera les suites appropriées à ce signalement selon les éléments à sa disposition et dans la limite de ces compétences et capacités.

Les informations transmises restent à la discrétion de la DDPP, sauf en cas de procédure nécessitant une aide du Maire, de la gendarmerie ou de la police, du Procureur ...

En cas de signalement lié à un site soumis à la réglementation dite ICPE (pour en savoir plus : https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations ), il convient de suivre la démarche suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Procedures-environnementales/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Formulaire-de-reclamation/Formulaire-de-reclamation-ICPE

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Avertissement relatif à la dénonciation mensongère
 

L’article 226-10 du Code Pénal dispose que "la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende."
Le détournement du site de signalement pour effectuer des dénonciations mensongères fera systématiquement l'objet de poursuites judiciaires.