Les activités liées aux animaux de compagnie

 
 
Jeune Labrador

Etre éleveur ne s'improvise pas. A compter du 1er janvier 2016, la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie est renforcée et de nouvelles obligations sont applicables pour encadrer la vente et l'élevage de chiens et de chats. L'objectif est de garantir leur santé et leur bien-être et d'assurer une traçabilité dans la filière.

QUI PEUT VENDRE UN CHIEN OU UN CHAT ?

Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries, ...) sont les seules personnes autorisées à vendre des chats et des chiens. Est considéré comme un éleveur toute personne vendant au moins un animal issu d'une femelle reproductrice lui appartenant.

Désormais, un particulier a l'obligation de se déclarer éleveur dès la première portée vendue. Pour cela, l'éleveur doit préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d'agriculture et obtenir un numéro de SIREN. Cette obligation d'immatriculation vaut pour tous les élevages. Lire aussi : vendre des animaux de compagnie

Des dispositions particulières existent pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal. Pour eux, il s'agit d'un numéro de portée. Pour plus de renseignements, consultez le site de la Société centrale canine .

L'éleveur doit par ailleurs disposer des connaissances et des compétences requises. Il doit disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale. Il est indispensable de connaître l'arrêté du ministère en charge de l'agriculture du 3 avril 2014 et ses annexes (lien vers un document pdf à télécharger).
Enfin, l'éleveur doit vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines.

Lire aussi : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Animal-de-compagnie

DES FORMALITÉS POUR TOUTES LES ACTIVITÉS

Toutes les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques sont encadrées réglementairement :

  • l’élevage,
  • l’exercice à titre commercial des activités de vente, de garde, d’éducation, de dressage de chiens ou de chats,
  • la gestion d’un refuge ou d’une fourrière,
  • l’exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Toutes ces activités doivent être déclarées auprès de la DDPP.

Pour en savoir plus (cliquer sur le lien suivant) : déclarer une activité en lien avec des animaux domestiques

Attention : d'autres réglementations peuvent s'appliquer si vous réalisez d'autres activités dans le cadre de cette activité en lein avec des animaux domestiques

L'activité de transport d'animaux est également réglementée.

Pour en savoir plus (cliquer sur le lien suivant) : transport des animaux vivants

Les installations classées

Réglementation dite ICPE

Les structures hébergeant plus de 9 chiens de plus de 4 mois sont soumises à la réglementation relative aux installations classées pour l'environnement (ICPE). Elles doivent être déclarées à ce titre si elles hébergent de 10 à 100 chiens de plus de 4 mois. Si elles hébergent entre 101 et 250 chiens de plus de 4 mois, elles doivent demander déposer une demande d'enregistrement qui est une autorisation simplifiée. Au delà de 250 chiens, elles doivent demander une autorisation d’exploiter.

Pour en savoir plus sur les ICPE et la détention de chiens

NECESSITE DE CONNAISSANCES DES BESOINS DES ANIMAUX (ACACED)

Afin d’assurer le respect des besoins des animaux de compagnie et de favoriser leur bien-être, un justificatif de connaissance est exigé de toute personne souhaitant devenir professionnelle et ayant en charge l’entretien et le soin animal. A noter que l'ancien certificat de compétence animaux domestiques (CCAD) n'est désormais plus délivré et est remplacé par se dispositif dénommé aussi ACACED (attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques).

Attention : pour les activités de dressage au mordant, un certificat de capacité reste obligatoire.

Le justificatif atteste de la connaissance des besoins biologiques, physiologiques et comportementaux de l’animal. Il est obtenu soit par l'acquisition d'un diplôme précis soit après avoir suivi une formation.

Pour en savoir plus : obtenir un justificatif de connaissance

Liste des ORGANISMES DE FORMATION HABILITÉS CONFORMÉMENT À L'ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2014 RELATIF À L'ACTION DE FORMATION POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR LES PERSONNES EXERÇANT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPÈCES DOMESTIQUES

Une fois votre formation suivie, pour obtenir un justificatif de connaissance auprès de la DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Occitanie, il convient de s'adresser à :

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Occitanie
 Service Régional de la Formation et du Développement
 Maison de l'Agriculture
 Place Antoine Chaptal
 CS 70039
 34060 Montpellier Cedex 02
 Tél.: 04 67 41 80 24
 Fax: 04 67 54 42 95

Enfin, ces connaissances doivent être actualisées tous les 10 ans conformément à l'arrêté ministériel du 04/02/2016 .

Plus d'information : http://agriculture.gouv.fr/Animaux-de-compagnie

AI-JE TOUT COMPRIS ?

Pour tester vos connaissances ou faire un auto diagnostic de votre élevage : test ici.

Cet article n'a pas répondu à vos questions ? Envoyez les sur : ddpp@haute-garonne.gouv.fr.