Aménagement commercial (CDAC)

Fonctionnement et composition de la commission

 
 

La commission départementale d'aménagement commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial) accorde ou refuse les créations ou extensions de commerce de vente au détail alimentaire ou non alimentaire, dès que le seuil de 1.000 m² de surface de vente est atteint.

Pour être autorisés, les projets doivent satisfaire à des exigences d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

La CDACCommission départementale d'aménagement commercial examine les demandes d'exploitation commerciale sur la base d'un dossier réalisé par le demandeur.

Arrêté général de composition de la CDAC de la Haute-Garonne

> AP_DésignationCDAC_octobre2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Site de la CNAC

Contact

Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne
 Préfecture de la Haute-Garonne
 Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
 Bureau de la réglementation et des élections (BRE)
 1, place St Etienne, 31038 TOULOUSE Cedex 9
 Téléphone : 05 34 45 34 10
 pref-cdac31@haute-garonne.gouv.fr

Réforme de l'aménagement commercial

> CCI_Paris_Réforme-urbanisme-commercial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,47 Mb

> Guide CDACCommission départementale d'aménagement commercial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

Demandes d’informations sur d’anciens dossiers :

Le secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial ne dispose pas d’information par établissement. Il est donc vain de solliciter des documents relatifs à des commissions - sans en préciser les dates - pour un commerce ou un ensemble commercial donné.

En cas de demande d’éléments d’information sur des dossiers qui sont déjà passés en commission, il est indispensable de préciser :

- la date de la commission

- la commune d’implantation

- le commerce ou l’ensemble commercial concerné

- les pièces sollicitées

La durée de conservation des archives est limité à cinq ans.