Aménagement commercial (CDAC)

Certificat de conformité

 
 
Certificats de conformité pour la Haute-Garonne

L’arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce est paru au JORF du 9 juillet 2019.

Un certificat de conformité sera requis un mois avant l'ouverture au public de tout équipement commercial bénéficiant :

- d'une autorisation d'exploitation commerciale intervenue à compter du 1er janvier 2020,

- ou d'une dérogation au titre de l'article L. 752‑1‑1 du code de commerce et dont l’ouverture au public est prévue à compter du 1er janvier 2020.

Formulaire pour établir le certificat de conformité :

> FormulaireCertifConformité31 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Le formulaire de demande d'habilitation est à retirer en préfecture ou à télécharger au bas de cette page.

En application de l’article R. 752-44-3 du même code, ce formulaire est remis, daté et signé par le représentant légal de l'organisme demandeur et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article R. 752-44-2 .

La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet du département à l'adresse pref-cdac31@haute-garonne.gouv.fr , l'accusé de réception électronique étant envoyé dans les meilleurs délais.

Le préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour vérifier qu'elle est complète et demander, le cas échéant, des éléments ou informations complémentaires. Passé ce délai d'un mois, la demande d'habilitation est réputée complète.

Le délai d'instruction, de trois mois, court à compter de la réception par la préfecture d'une demande d'habilitation complète.

> Formulaire Habilitation Certificat de Conformité - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> SociétésHabilitéesCC31 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb