Comment accomplir les démarches

 
 
Je souhaite connaître les démarches à accomplir et les services compétents pour instruire ma demande vis-à-vis des ERPÉtablissement Recevant du Public dont j’ai la responsabilité.

Attention certaines sociétés emploient des méthodes de démarchages particulièrement agressives et peuvent donner le sentiment que l'on a affaire à un service de l’État. En aucun cas, les services de l’État ne mènent de démarchage téléphonique, ni ne demandent les coordonnées de votre carte bancaire. Soyez vigilants ! Démarchage agressif, quelle conduite à tenir ?

1-L'ERP que j'occupe était accessible au 31/12/2014

J'aurai dû en faire la déclaration auprès de la préfecture avant le 01/03/2015. Si ce n'est pas encore fait, il est encore possible de faire la démarche : Comment attester que l'ERP que j'occupe est accessible ?

2-L'ERPÉtablissement Recevant du Public que j'occupe n'était pas accessible au 31/12/2014

  • Je n'ai pas déposé d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

J'aurai dû déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP), avant le 27/09/2015, afin de m'engager sur un délai de réalisation des travaux nécessaires.

Le dépôt et l'instruction de dossiers Ad'AP est arrivé à son terme. Les bases légale et réglementaire ne permettent pas de poursuivre et d'approuver de nouveaux Ad'AP.

La période transitoire mise en place jusqu'au 31 mars 2019 devait permettre aux pétitionnaires en passe de déposer leur dossier, de le faire.

Les propriétaires ou gestionnaires d'ERP doivent désormais déposer, pour répondre à leurs obligations, des demandes d'autorisations de travaux de mise en conformité totale (CERFA 13824*04 ), puis réaliser les travaux correspondants dans les meilleurs délais.

Dans l'attente de cette mise en conformité, les propriétaires ou gestionnaires d'ERPÉtablissement Recevant du Public sont passibles de sanctions administratives et pénales

  • Je dispose d'un Ad'AP approuvé

Si cet Ad'AP concernait un patrimoine de plusieurs ERP, il me reste à déposer des demandes d'autorisations d'aménager ou de modifier ces ERP (CERFA 13824*04 ) afin de pouvoir être autorisé à réaliser les travaux. La demande est à déposer à la mairie de la commune sur laquelle est implanté l'ERP concerné.

Le point de situation à 1 an et le bilan à mi-parcours

Les gestionnaires qui mettent en œuvre un Ad'AP d'au moins 4 ans doivent réaliser un suivi en envoyant à l'autorité qui a approuvé l'Ad'AP un point de situation à l'issue de la première année qui suit l'approbation de l'agenda, puis un bilan à mi-parcours.

Pour plus d'informations, je consulte le site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

Les formulaires nécessaires sont téléchargeables.Page de téléchargement des formulaires.

A l'issue des travaux je dois transmettre une attestation de fin de travaux .

3-L'activité de l'ERPÉtablissement Recevant du Public démarre après le 01/01/2015

Je ne peux prétendre à une demande de délai au travers d'un Ad'AP, je dois mettre en conformité mon établissement avant son ouverture, à travers, selon le cas :

  •  une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire) qui vaut demande d’autorisation de travaux ;
  •  une demande d’autorisation de travaux.

4-Contacter les services instructeurs

1°) Renseignement général et instruction arrondissement de Toulouse (hors commune de Toulouse) : 

 DDTDirection Départementale des Territoires de Haute-Garonne, service logement et constructions durables, unité accessibilité, téléphone : 05 81 97 72 59

A compter du 3 septembre 2018, accueil téléphonique les lundis matins, mercredis matins et vendredis matins de 9h30 à 11h30. Ces jours et horaires peuvent être modifiés en période de vacances scolaires.

Ainsi , en août 2019, accueil téléphonique les lundis matins et vendredis matins de 9h30 à 11h30.

Accueil physique sur RDV uniquement
Demande de RDV et de renseignements : ddt-accessibilite@haute-garonne.gouv.fr  

 2°) Arrondissements de Muret et Saint-Gaudens :

DDT de Haute-Garonne, service territorial, pôle territorial centre (Carbonne) : 05 36 47 80 30

Mail: ddt-accessibilite-carbonne@haute-garonne.gouv.fr

3°) Commune de Toulouse :

Mairie de Toulouse, Direction de la sécurité civile et des risques majeurs : 05 62 27 66 84