Jurys d'assises

Jurés d'Assises

 
 
Tirage au sort des jurés d'assises :

Le code de procédure pénale (articles 254 à 267 et article A36-13) prévoit qu'il appartient aux maires d'établir chaque année les listes préparatoires de la liste annuelle du Jury de la Cour d'Assises en procédant à un tirage au sort à partir des listes électorales de la commune.

Le nombre de jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est arrêtée, par commune ou communes regroupées, par le préfet de département avant le 30 avril de chaque année.

Le préfet communique aux maires l'arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des jurés d'Assises appelés à figurer sur la liste annuelle du Jury de la Cour d'Assises.

Vous trouverez ci-après l’arrêté préfectoral du préfet de la Haute-Garonne du 12 mars 2020 fixant le nombre et la répartition des jurés d’Assises pour l’année 2021 ainsi que l’ensemble des documents se rapportant aux modalités d’établissement de ces listes préparatoires.

Nouvelles mesures liées à la pandémie

Les opérations de tirage au sort des jurés d'assises prévues aux articles 261-1 et 263 du code procédure pénale pourront être valablement réalisées sans respecter le calendrier prévu, conformément à l'article 32 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&categorieLien=id

 

- Arrêté préfectoral portant établissement de la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d'assise pour 2021 :

> 2021_AP_JurésAssises2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,28 Mb

- Note d'information des modalités d'établissement de la liste préparatoire :

> 2021_NoteMairieJurésAssises - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,44 Mb

- Tableau de saisie des jurés d'assises :

> 2021Notice saisie tableau pour Cour d'Appel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> 2021Tableau de saisie jurés d'assises - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb