La médiation auprès du tribunal administratif

 
 

La médiation se définit comme un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur litige, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Elle est différente de la procédure contentieuse qui se déroule devant le juge administratif.

Sous le titre II « Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends » l’article 5 de la loi n° 2016‐1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, complète le titre 1er du livre 1er par un chapitre III « La médiation » : les nouveaux articles L. 213‐1 à L. 213‐10 du code de justice administrative.

Les innovations essentielles de cette loi :

  • le recours à la médiation est, désormais, un mode de « droit commun » de résolution des différends, qui peut être à l’initiative des parties ou sur la suggestion du président de la formation de jugement,
  • le recours à un processus de médiation préalablement à la saisine du juge interrompt les délais de recours contentieux (qui recommencent à courir à zéro après la médiation) et suspend les prescriptions (qui recommencent à courir pour le délai restant après la médiation),
  • la procédure de mise en œuvre d’une médiation est précisée (modalités de désignation du médiateur, de sa rémunération…).
  • La loi du 18 novembre 2016 a été complétée par le décret n° 2017‐566 du 18 avril 2017 codifié aux articles R. 213‐1 et suivants du CJA.

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