Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

 
 

L'article 251 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 ont instauré un traitement automatisé de la gestion du FCTVA.

L'automatisation consiste à remplacer l'examen manuel des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles dans une nouvelle application destinée aux services en charge du FCTVA en préfecture et à l'administration centrale : ALiCE (Automatisation de la Liquidation des Concours de l'Etat).

La mise en œuvre de cette réforme sera échelonnée jusqu'en 2023 et concernera progressivement les bénéficiaires en fonction de leur régime de versement.

I/ COLLECTIVITÉS CONCERNÉES PAR L'AUTOMATISATION DE LA GESTION DU FCTVA dès 2021

La mise en place de l'automatisation de la gestion du FCTVA en 2021 s'est réalisée sans difficulté majeure.

La date des versements pour les dépenses réalisées en septembre et octobre 2021 est annoncée au 13 décembre 2021 et celle pour les dépenses de novembre et décembre 2021 pour le 14 mars 2022.

Le calendrier pour 2022 sera transmis ultérieurement.

ATTENTIONil est nécessaire d'établir l'état déclaratif N°2 avec la mention "NEANT" au besoin et de le transmettre avant les dates suivantes :

- 15 novembre 2021 pour les dépenses de septembre et octobre 2021,

- 15 février 2022 pour les dépenses de novembre et décembre 2021.

Cet état doit être déposé sur la plateforme "démarches-simplifiées.fr" via le lien https:/www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fctva-automatise

> Circulaire pour bénéficiaires en régime N - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Annexes à la circulaire 2022 pour bénéficiaires en régime N - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

II/ COLLECTIVITÉS CONCERNÉES PAR L'AUTOMATISATION DE LA GESTION DU FCTVA en 2022

En 2022, les bénéficiaires en régime N+1 se voient appliquer l'automatisation du FCTVA. Le calcul des dépenses donnant lieu à la compensation au titre de la TVA est effectuée directement à partir des imputations comptables des dépenses inscrites au compte de gestion.

ATTENTION : un certain nombre de comptes sont devenus inéligibles (cf. arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA mentionnée à l'article L. 1615-1 du CGCT) ainsi que les dépenses réalisées pour le compte de tiers sur le domaine public routier de l’État inscrits sur les comptes 454 "Opérations pour le compte de tiers" ou 458 "Opérations sous mandat" éligibles jusqu'à présent.

Cette disposition peut entraîner une modification dans vos prévisions budgétaires.

En revanche, les biens confiés à des tiers non bénéficiaires sont éligibles, hors cas de récupération de la TVATaxe sur la valeur ajoutée par la voie fiscale. L'article L. 1615-7 du CGCT est abrogé depuis le 1er janvier 2021.

Il en est de même pour les subventions qui étaient à déduire de l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA sur le fondement des articles L. 1615-10 et R. 1615-3 du CGCT qui ont été abrogés.

Sauf cas particulier, la transmission des états déclaratifs n'est donc plus nécessaire.

Les situations particulières qui ne peuvent entrer dans le cadre automatisé du traitement des données comptables doivent faire l'objet d'une déclaration établi sur les états déclaratifs spécifiques. Les documents à joindre à l'appui de cette demande sont les suivants :

  • pages du compte de gestion,
  • le cas échéant, documents des services fiscaux,
  • convention, dans les cas prévus par la loi.

Pour mieux appréhender l'automatisation de la gestion du FCTVA, vous trouverez ci-dessous la circulaire préfectorale du 13 octobre 2021 accompagnée de ces 8 fiches et de l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA mentionnée à l'article L. 1615-1 du CGCT.

> Circulaire du 13 octobre 2021 bénéficiaires en régime N+1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Annexes circulaires bénéficiaires en régime N+1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

> Etats déclaratifs - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Les états déclaratifs spécifiques aux dépenses dans le cadre de l'automatisation doivent être transmis via le lien ci-dessous de demarches-simplifiees.fr (voir fiche 4) : https:/www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fctva-automatise

III/ COLLECTIVITÉS AU RÉGIME N+2

La procédure reste inchangée pour les collectivités au régime N+2.

Pour bénéficier du FCTVA, il est nécessaire d'établir des états déclaratifs selon les modèles disponibles ci-dessous.

> Etats déclaratifs à compter de mars 2020 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

Pour vous aider dans l'élaboration des états déclaratifs, vous trouverez :

- la circulaire préfectorale du 13 octobre 2021.

> Circulaire du 13 octobre 2021 pour bénéficiaires N+2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Annexes à la circulaire 2022 pour les bénéficiares N+2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

-  listes de dépenses éligibles et inéligibles (liste non exhaustive) ci-dessous.

> Exemples de dépenses éligibles ou inéligibles (liste non exhaustive) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,86 Mb

> Liste de dépenses de fonctionnement éligibles et inéligibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

- Circulaire n°INTB0200059C du 26 février 2002  relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local et ses annexes (nomenclature des meubles considérés comme valeurs immobilisées, application du critère de distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement aux travaux de voirie)

Les états déclaratifs devront être accompagnés des pièces suivantes :

  • extrait du grand livre correspondant aux dépenses d’investissement et de fonctionnement transmis par imputation et non par opération,
  • compte administratif (extraits correspondants aux dépenses d’investissement et de fonctionnement),
  • facture achat de véhicule. Attention les frais de carte grise ne sont pas grevés de TVATaxe sur la valeur ajoutée,
  • facture achat de terrain ou de bien immobilier faisant apparaître les frais de notaire ainsi que la TVATaxe sur la valeur ajoutée,
  • travaux en régie : attestation précisant le montant des salaires et des fournitures. Attention : l’achat de fournitures d’un montant inférieur à 500 € n’est pas éligible au FCTVA,
  • facture de travaux réalisés sur les œuvres d’art.

Vos états déclaratifs devront parvenir, complétés, signés et visés par l'ordonnateur, au pôle départemental au plus tard

le 16 septembre 2022 via le lien https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fctva-2022
dont vous trouverez la fiche technique ci-dessous.

> Fiche technique connexion demarches-smplifiees.fr - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

 

Il est rappelé que le taux de compensation du FCTVA reste inchangé depuis 2015 soit 16,404%.

Pour toute question, saisir le pôle départemental du FCTVA :

- via la boîte fonctionnelle (pref-saint-gaudens-fctva-pole31@haute-garonne.gouv.fr )

- par téléphone au 05.36.47.89.84 ou 05.36.47.89.85.