L’évaluation des incidences

Présentation de l'évaluation des incidences

 
 

L’évaluation des incidences Natura 2000 prévue par le droit de l’Union européenne pour prévenir les atteintes aux objectifs de conservation des habitats naturels, des espèces végétales et animales et des habitats d’espèce à l’origine de la désignation du site « Natura 2000 » considéré est transcrite dans le droit français depuis 2001.

La liste des programmes ou projets d’activité, des travaux, des aménagements, des ouvrages ou des installations, des manifestations et des interventions dans le milieu naturel ou le paysage devant faire l’objet de cette évaluation des incidences, est fixée par décret par une liste nationale (article R414-19 du code de l’environnement) concernant l’ensemble du territoire et complétée par une liste départementale  (format pdf - 319.2 ko - 27/06/2012) arrêtée par le préfet pour le territoire de la Haute-Garonne.

Réalisée par le pétitionnaire, elle lui permet d’appréhender en amont les enjeux écologiques de son projet, et ainsi de l’optimiser pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux espèces d’intérêt communautaire présents.

Le contenu du dossier d'évaluation d'incidences

Le dossier comprend : (Art R.421-23 du code de l’environnement)

  •  une présentation simplifiée de l’opération (description, localisation par rapport aux sites Natura 2000) ;
  •  un exposé des raisons pour lesquelles l’opération est susceptible ou non d’avoir une incidence sur des sites Natura 2000 ;
  •  dans l’hypothèse où un ou plusieurs sites sont susceptibles d’être affectés, une analyse des effets sur l’état de conservation des habitats et des espèces ;  
  •  si cette analyse démontre que l’opération a des effets significatifs dommageables, le dossier expose les mesures prises pour réduire ou supprimer ces effets, les solutions alternatives et éventuellement les mesures compensatoires ;
  • une conclusion indiquant si le projet a un impact ou non, après la prise de mesures, sur les sites Natura 2000.

Les outils mis à disposition

Pour établir son dossier le pétitionnaire pourra s’aider :

Liens vers sites utiles : 
Natura 2000 en région : site DREAL  
Natura 2000 en France : site Natura 2000  
Inventaire du patrimoine naturel : site INPN  
Atelier technique des espaces naturels : site ATEN