Une démarche participative

Une démarche participative

 
 

La France a opté pour une démarche volontaire et contractuelle. La concertation réalisée dans le cadre d’un Comité de Pilotage et au sein des réunions d’élaboration du Document d’Objectifs (DOCOB) associe l’ensemble des acteurs locaux tels que citoyens, élus, agriculteurs, forestiers, chasseurs, pêcheurs, associations, usagers et experts.

Elle permet :

  •  de prendre en compte l’ensemble des aspirations des parties prenantes, qu’elles soient écologiques, économiques, cultu­relles ou sociales ;
  •  de définir les objectifs du site qui concourront au maintien ou à l’amélioration de l’état de conservation des habitats natu­rels et des espèces pour lesquels ce site a été désigné.

La démarche Natura 2000 permet une implication réelle et effective des citoyens dans la gestion de chaque site. Elle prévoit une palette d’outils contractuels et réglementaires qui sert une politique originale favorisant l’investissement de chacun dans un cadre cohérent et contrôlé ainsi que des actions d’amélioration de la connaissance et de sensibilisation aux enjeux de conservation.

Les contrats et la charte Natura 2000 représentent une adhésion individuelle ou collective aux objectifs de gestion dé­crits dans le DOCOB. Sur la base du volontariat, le contractant s’engage à mettre en œuvre des actions concrètes ou au développement de pratiques favorables à la biodiversité.

La mise en œuvre des actions du DOCOB (contrat, charte Natura 2000, communication, sensibilisation, amélioration des connaissances sur une espèce ou un habitat...) d’un site Natura 2000 est assurée par le travail d’un animateur sur le site. Cet animateur peut être un employé de l’organisme chargé du suivi de la mise en œuvre du DOCOB, dit organisme porteur ou structure porteuse du DOCOB, mais il peut aussi être un prestataire qui agit pour le compte de l’organisme.

Respectueux de la concertation réalisée pendant l’élaboration du DOCOB, l’animateur n’a de cesse d’accompagner les acteurs locaux pour favoriser un développement harmonieux de leur territoire et valoriser la richesse d’un patrimoine unique.

Pour tout renseignement supplémentaire, la DDT se tient disponible : ddt-seef-ufcmn@haute-garonne.gouv.fr  ou 05 61 10 60 32.

Les contrats Natura 2000

Le contrat est établi entre l'État et toute personne, physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou ayant droit (collectivité, particulier, exploitant agricole, groupement pastoral, forestier...), sur des terrains inclus dans un site Natura 2000, pour une durée minimale de 5 ans.
Il correspond à la mise en œuvre d'actions concrètes, volontaires, rémunérées ou aidées en faveur de la réalisation des objectifs inscrits dans le DOCOB. Il définit la nature des engagements pris et le montant des contreparties financières qui seront versées au bénéficiaire par l'Etat et l'Europe.
Le candidat intéressé peut prendre contact avec l'animateur du site Natura 2000 qui l'aidera à monter son contrat.

Quelques exemples d'actions pouvant être mises en œuvre :

- dans le domaine agricole : retard de fauche, absence de fertilisation... ;

- dans le domaine forestier : mise en place d'îlots de senescence (où les arbres vieillissent sur pied sans exploitation)... ;

- dans les autres domaines : réouverture de milieux par débrousaillage et bucheronnage, création de mare, suivi d'une espèce...

La charte Natura 2000

Chaque site définit une charte qui propose des recommandations de bonnes pratiques et des engagements plus spécifiques vis-à-vis des espaces naturels, des espèces et habitats d’espèces. Toute personne propriétaire ou mandataire d’une parcelle dans un site Natura 2000 peut choisir de signer la charte pour une durée de 5 à 10 ans.

En contrepartie, les signataires pourront bénéficier de certains avantages fiscaux et d' aides publiques :

  •  Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ;
  •  Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines successions et donations.
    L’exonération porte sur les ¾ des droits de mutations ;
  •  Déduction du revenu net imposable des charges de propriétés rurales
    Les travaux de restauration et de gros entretien effectués en vue du maintien du site en bon état écologique et paysager sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable ;
  •  Garantie de gestion durable des forêts (L’adhésion à la charte permet d’accéder aux garanties de gestion durable lorsque le propriétaire dispose d’un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé. Cette garantie permet de bénéficier des exonérations fiscales au titre de l’Impôt solidarité sur la fortune (ISFImpôt de solidarité sur la fortune) ou des mutations à titre gratuit, des exonérations d’impôts sur le revenu au titre de certaines acquisitions de parcelles ou de certains travaux forestiers).