Le bruit lié aux activités industrielles

 
 

Exemples : 
Installations d’élevage,

Principaux intervenants : 
Pour les installations dites ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) : Les agents commissionnés et assermentés de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)  veillent au respect des niveaux sonores émis par les installations classées pour la protection de l’environnement .

Textes de référence : 
Arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
Arrêté du 23 janvier 1997  relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement

Pour les autres installations, le Maire peut : 
 vérifier le bien-fondé des plaintes,
 faire des rappels de la réglementation en vigueur aux fauteurs de trouble,
 organiser des médiations entre les différentes parties,
 constater ou faire constater les infractions par la réalisation de mesures sonométriques effectuées par un personnel commissionné et habilité,
 faire des mises en demeure (par simple lettre ou par arrêté municipal individuel) et dresser des procès verbaux si besoin.

Textes de référence : 
Code général des collectivités territoriales (articles L 2212-2  et L 2214-4 ),
Code de la santé publique (articles L 1311-1 , L 1311-2  et R 1334-30  à R 1334-37 ),
Code pénal (article R 623-2 )