Consultation du public concernant la chasse

Avis de mise à la disposition pour consultation du public du projet d’arrêté préfectoral pour étendre la chasse du sanglier au 31 mars en Haute-Garonne pour la saison 2019-2020

 
 
Avis de mise à la disposition pour consultation du public du projet d’arrêté préfectoral pour étendre la chasse du sanglier au 31 mars en Haute-Garonne pour la saison 2019-2020

Avis de mise à la disposition pour consultation du public du projet d’arrêté préfectoral pour étendrela chasse du sanglier au 31 mars en Haute-Garonne

pour la saison 2019-2020

Contexte et objectifs du projet de décision :

L’augmentation continue des populations de sangliers en France depuis plus de 30 ans explique en grande partie l’augmentation des prélèvements (50.000 sangliers prélevés par les chasseurs en France annuellement dans les années 80, 500 000 en 2014, 700 000 en 2017, 760 000 en 2018).

80% des dégâts agricoles qui représentent plus de 30 millions d’euros par an sont imputables au sanglier. Le Plan National de Maîtrise du Sanglier (PNMS), en vigueur depuis 2009, regroupe à droit constant les différents outils réglementaires existants (chasse, classement « nuisible », louveterie) accessibles au préfet dans chaque département afin d’améliorer la régulation du sanglier, et favoriser la disparition des « points noirs » (10% du total des communes où se concentrent 90% des dégâts agricoles).

La durée de la période de chasse est un des facteurs clé permettant d’optimiser la régulation du sanglier. À ce jour, le sanglier peut être chassé à l’affût, à l’approche ou en battue, avec ou sans chiens, du 1er juin jusqu’au dernier jour de février. La date précise dans chaque département est fixée par le préfet.

Le décret du 29 janvier 2020 autorise le tir du sanglier à la chasse jusqu’au 31 mars si cette date est retenue au niveau départemental.

La fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne qui a consulté les chasseurs du département, demande l’application de cette mesure à notre département pour permettre de limiter les dommages aux cultures et semis de printemps.

Au vu des signalements de présence de sanglier occasionnant des dégâts aux jardins et cultures et provoquant des collisions avec des voitures, le directeur départemental des territoires propose de proroger la chasse au sanglier jusqu’au 31 mars 2020.

Le présent projet d'arrêté soumis à la consultation du public fixe la date de fermeture au 31 mars de la chasse du sanglier pour la campagne 2019-2020.

Date et lieux de consultation :

En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le présent projet d’arrêté est mis en consultation par voie électronique.

La consultation est ouverte du 13 février au 5 mars 2020 inclus

Le public peut faire valoir ses observations :

  • directement en ligne en précisant l’objet de la consultation à l’adresse suivante :

 ddt-seef- p fcmn@haute-garonne.gouv.fr

  • ou par courrier à l’adresse suivante :

 

Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne

Service Environnement, Eau et Forêt

Pôle Forêt, Chasse, Milieux Naturels,

Cité administrative - 2 bd Armand Duportal

BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9